| Sénégal, Cour suprême, 07 mai 1997, 116

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7 MAI 1997
252/RG/96
AFFAIRE N° ……..-..…..….….-eeceremeennnnennne
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MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS
mme Nicole DIA, Président
de chambre, Président-Rapporteur
Célina CISSE, Conseiller - ’
Oumar SARR, Auditeur .
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant le Ministère public
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
neuf cent quatre vingt dix sept
ENTRE Abdoul Bab
rant à akar, uagou iayes, i1men
élisant domicile … l'étude de Me Sady Ndiaye,
Demandeur,
ET . : La Compagnie Bancaire de l'Afri-
que Ab dite CBAO, ayant son siège
social à Dakar, 1, Place de l'Indépendance . ,
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de
; sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 14 août 1996 par Abdoula-
ye Baby à la suite de son pourvoi en cassa-
tion enregistré le 15 juillet 1996 contre
l'arrêt n° 285 rendu le 24 mars 1995 par la
Cour d'appel de Dakar dans le Litige l'oppo-
sant à la CBAO VU la signification de la requête aux fins de
sursis à exécution en date du 16 août 1996 , .
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en
OUI Monsieur Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions , .
APRES en avoir délibéré conformément à“la loi . ’
VU la loi ortanique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation .
ATTENDU qu'en applidation de l'article 16 de la loi
précitée, Aa A ayant pour conseil Me Sady Ndiaye
a, postérieurement à un pourvoi formé le 15-7-1996 contre
l'arrêt n° 285 rendu par la dour d'appel de Dakar le 24 mars
1995, saisi la Cour de cassation d'une requête. aux fins de
sursis â à l'exécution dudit atrêt qui a confirmé en toutes
ses dispositions le jugement ‘ayant dit que la BIAO Sénégal,
est créancière de Baby de la somme de 9 500 OOO F : . validé
l'inscription de l'hypothèqué sur le titre foncier n° 7520/DG
appartenant a Baby jusqu'à concurrence de la somme de
9 500 OOO F . , transformé cette inscription en inscription
définitive , ordonné l'exécution provisoire . ’
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour le pourvoi
a été déclaré irrecevable : . $
QUE le sursis à l'exécution de la décision déférée
est donc devenu sans objet . ,
PAR CES MOTIFS ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à l'exécu- tion de l'arrêt n° 285 du 24 mars 1995 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'Appel de Dakar, en
marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassa- tion, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale
en son audience publique tenue les jour, mois et an que
dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le
Greffier.
Le Président-Rapporteur le Conseiller L'Avésteur le Greffier
Mme Nigole DIA Célina CISSE Oumar SARR Ousmane SARR