| Sénégal, Cour suprême, 07 mai 1997, 115

7 MAI 1997
DU
128/RG/95
AFFAIRE N°
Aa A
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM. me Nicole DIA, Président
de chambre , Président .
Célina CISSE, Conseiller .
Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur
Ad B, Auditeur
représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE ET COMMERCIALE,
ENTRE : Le sieur Ae Ab, pêcheur
demeurant à Mbour, au quartier croisement-
Ac à Diamaguène, ayant élu domicile en
l'étude de Me Amadou Sonko, avocat à la Cour;
Demandeur,
ET . : La dame Aa A, ménagère
demeurant au croisement, Route de Dakar, chez
elle-même à Mbour ;
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 7 juin 1995 par Ae
Ab à la suite de son pourvoi en cassation
enregistré le 15 mai 1995 contre le jugement
n ° 235 rendu le 10 novembre 1994 par le tribu-
nal régional de Thiès dans le litige l'oppo-
sant à la dame Aa A . :
sursis VU la signification de la requête aux fins de
à exécution en date du 14 juin 1995 - :
LA COUR,
-
OUI Monsieur Oumar SARR, Auditeur, en sôn rapport , .
OUI Monsieur Ad B, Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions . ,
APRES en avoir délibéré conformément à la loi . ,
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation , .
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, Ae Ab ayant pour conseil Me Amadou Sonko a,
postérieurement à un pourvoi formé le 15-5-1995 contre le
jugement n° 235 rendu par le tribunal régional de Thiès sta-
tuant en appel, saisi la Cour de cassation d'une requête aux
fins de sursis à l'exécution dudit jugement qui; infirmant
le jugement n° 110/91 du tribunal départemental de Mbour,
a dit et jugé que Aa A est la seule et légitime - +
propriétaire du terrain objet du litige et des constructions
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour, le jugement
déféré a été cassé : .
QUE le sursis à son exécution est donc devenu sans
objet ‘ .
PAR CES MOTIFS ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à
l'exécution du jugement n° 235 du 15 mai 1995 ;
CONDAMNE la dame Aa A aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il
sera transcrit sur les registres du tribunal régional de
Thiès en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassa-
tion, deuxième chambre statuant en matière civile et commer=-
ciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an
que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur ;
Ad B,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller, l'Auditeur-Rapporteur et le Greffier.
Le Président le Conseiller l'Auditeur-Räpporteur le Greffier
Mme Nigôle DIA Célina CISSE Oumar SARR Ousmane SARR