| Sénégal, Cour suprême, 23 avril 1997, 53

N° 53 A REPUBLIQUE DU SENEGAL
du 23 Avril 1997
DEMANDEUR :
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
a LA COUR
DE CASSATION
ée Baro, Président
de Chambre, Président : -
Miüssa Diouf, Célina Cissé,
Vingt Trois Avril Mil Neuf Cent Quatre Vingt
ENTRE : : M. Ag A demeurant à Thiés
RAPPORTEUR : mais ayant élu domicile en l'étude de Me René
Louis Lopy, avocat à la Cour, avenue Général
MINISTERE PUBLIC : D' UNE PART ; .
T : :
M. Cheikh -Tidiane Faye la Société Sénégalaise des Phosphates
de Thiés, 14, avenue des Diambars, Dakar,ayant AUDIENCE :
élu domicile en l'étude de Mes Ab Aa
du 23 Avr il 1997. et Assoctés, avocats à la Cour, 33,avenue
Ae Ad Af, Dakar ; .
D' AUTRE PART;
VU la déclaration de pourvoi présentée
par Me nené Louis Lopy, avocat à a la Cour,
MATIERE :
agissant au nom et pour le compte de Ag
p'adite déclaration enregistrée au
greffe de la Cour de Cassation le 19 Avril
0 1996 et tendant à : ce qu'il plaise à la Cour
LO.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR casser l'arrêt n°217 en date du 30 Mai L995
par lequel la Cour d'Appel a infirmé le Ce faisant attendu que l'arrêt attaqué a été pris en violation
de l'article 51 du Code du Travail, dénaturation des faits et défaut
de base légale . 7
VU l'arrêt attaqué ï :
vu les piéces produites et jointes au dossier ; .
vU la lettre du greffe en date du 19 Avril 1996 portant notifica-
tion de la déclaration de pourvoi au défendeur ; .
VU le mémoire en défense présenté pour le compte de la Société
Séfégalaise des Phosphates de Thiés ( SSPT);
ledit mémoire enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 29 Septembra
1996 et tendant au rejet du pourvoi . ;
VU le Code du Travail . ?
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mi 1992 sur la Cour de Cassa-
tion . ?
LA c oO U R
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport;
OUI Monsieur Cheikh Fidiane Faye, Avocat Général défgué représen
tant le Ministére Public, en ses conclusions . ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi . 7
Sur la recevabilité du pourvoi -
Attendu qu'en vertu de l'article 56 de la loi organique sur
la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé, en matiére
sociale, par déclaration souscrite au greffe de la Cour de Cassation
ou au Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée 7 . que
cette déclaration doit être nécessairement signée par le Greffier qui
l'a reçue et par le déclarant pour produire tous les effets ; .
Attendu qu'en l'espéce, Me Louis René Lopy Avocat à la Cour
qui a comparu au nom et pour le compte de Ag A, n'a pas
signé la déclaration, qu'il en résulte que le pourvoi doit être dé
claré irrecevable pour non-respect des formalités spécifiques
prescrites par la loi ;
Déclare irrecevable le pourvoi formé, le 19 Avril 1996
contre l'arrêt n°217 rendu le 30 Mai 1995 par la Chambre sociale
de la Cour d'Appel de Dakar ;
Dit qu'à la diligence de M. Le Procureur général prés la
Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit sur les registres
de la Cour d'Appel en marge ou à la suite de l'arrêt attaqué ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation,
troisiéme chambre, statuant en matiére sociale, en son audience
publique ordinaire des jour, mois et an que dessus, à laquelle
siégeaient :
Mne Renée BARO, Président de Chambre , Rapporteur ;
Mne Célina CISSE, Conseillers ;
En présence de M. Cheikh Tidiane Faye, Avocat Général
délégué, représentant le Ministére Public et avec l'assistance
de Me Abdou Razakh DABO, Greffier .
Et ont signé le présent arrêt, le Président-Rapporteur,
les Conseillers et le Greffier ./.
Président-Rapporteur Le Les Conseillers
20 BARO Ac B - Célina CISSE Abdou R. DABO