| Sénégal, Cour suprême, 23 avril 1997, 47

du 23 Avril 1997
DEMANDEUR :
Renée BARO, * Président de
Oumar SARR,Auditeur È -
RAPPORTEUR :
BARO
MINISTERE PUBLIC :
M. Aa -Tidiane--FAYE
AUDIENCE :
MATIERE :
LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
vers LA COUR DE CASSATION
A l’audience pub-Lique--ordina ire -du…Mercredi
Vingt Tr nt Quatre Vingt
Dix Sept
ENTRE / M. Ai X demeurant à Pikine
Icotaf, Villa n° 3608 chez Mne Aj MBaye,
mais ayant élu domicile chez. sen mandataire
syndical Papa DioufË, n° 36,Cité SABE, Dakar ?
D' UNE PART;
E T la Ag Ac B( ex-Ouakam-)
demeurant aux HLM 4, Dakar, mais ayant élu
domicile en l'étude de Ms Al et Guéye
rues Ab Ak A x Ad Af, Dakar;
D' AUTRE PART;
VU la déclaration de pourvoi présentée
par M Ah Ae, mandataire syndical,agis-
sant au nom et pour le compte de Ai
X . ?
ladite déclaration enregistrée au
greffe de la Cour de Cassation le 29 Septembre
1992 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour
casser l'arrêt en date du 13 Mai I992 par
lequel la Cour d'Appel a confirmé le jugement Ce faisant attendu que l'arrêt attaqué a été pris en violation
de la loi ; :
VU l'arrêt attaqué . ?
VU les piéces produites et jointes au dossier . ;
VU la lettre du greffe en date du 11 Décembre 1992 portant
notification de la déclaration de pourvoi au défendeur . ;
VU le mémoire en défense présenté pour le compte de la Boulan-
gerie Nawall II ( ex Ouakam) . ;
ledit mémoire enregistré au greffe de la Cour de Cassation le
2 Avril 1993 et tendant au rejet du pourvoi . ?
VU le mémoire en réplique présenté pour le compte de Abdoulaye
ledit mémoire enregistré au greffe le 7 Juin 1993 et tendant à
VU le Code du Travail ; .
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport . ?
OUI Monsieur Cheikh Tidiane Faye, avocat délégué représentant 1
le Ministére Public en ses conclusions . î
APRES en avoir délibéré conformément à la loi 7 .
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu qu'en vertu de l'article 56 de la loi organique sur la
Cour de Cassation, le mandataire syndical doit être muni d'un pouvoir
spécial l'habilitant à former le pourvoi au nom de son mandant et
qu'il doit en outre être agréé par le Président de la 3é Chambre
de la Cour de Cassation - Mis attendu qu'en l'espéce, Ah Ae qui se dit mandatai-
fe syndical de Ai X, ne justifie d'aucun pouvoir spécial
écrit ; ;
Qu'il échet de déclarer irrecevable le pourvoi qu'il
a formé le 29 Septembre 1992 pour le compte de Ai X .
PAR CES MOTIFS ,
Déclare irrecevable le pourvoi formé le 29 Septembre
1992 par pare Diouf, contre l'arrêt rendu le 13 Mai 1992 par la
Chambre sociale de la Cour d' Appel dans le litige opposant Ai
X à la Ag Ac B , ( ex-Ouakam ) ;
Dit qu'à la diligence de Mnsiewvr le Procureur général
prés la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit sur les
registres de la Cour d'Appel en marge ou à la suite de l'arrêt attaqué;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation,
Troisiéme Chambre, Statuant en matiére sociale, en son audience
publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaint.
Mme Renée BARO, Président de Chambre , Rapporteur ;
Mme Célina CISSE , Conseiller ;
M. Oumar SARR , Auditeur :
En présence de M. Cheikh Tidiane FAYE Avocat Général
délégué, représentant le Ministére Public et avec l'assistance de
Me Abdou Razakh DABO, Greffier .
ET ont signé le présent arrêt, le Président-Rapporteur,
le Conseiller , l'Auditeur et le Greffier .
Le Président Le Conseiller l'Auditeur Le Géeffier
Renée BARO Célina CISSE Oumar SARR Abdou R- DABO