| Sénégal, Cour suprême, 16 avril 1997, 106

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16 AVRIL 1997
251/RG/96
Ac A
c/
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM. me Nicole DIA, Président
de chambre, Président-Rapporteur
Célina CISSE, Conseiller . ,
Ibrahima GUEYE, Conseiller .
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant le Ministère public
Ousmane SARR, Greffier.
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience PUblique. du mercredi seize avril mil
ENTRE . : Le sieur Ac A, commerçant
demeurant à Pikine Icotaf, parcelle n° 5555,
ayant éiu domicile en l'étude de Me Aîssata
Tall Sall, avocat à la Cour;
Demandeur,
ET . : La Compagnie Bancaire de l'Afri-
que de l'Ouest dite CBAO, ayant élu domicile
en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats
Défenderesse,
; STATUANT sur la requête aux fins de sur-
sis à exécution introduite au greffe de la Cour
de cassation le 13 août 1996 par Ac A
à la suite de son pourvoi en cassation enregis
tré le même jour contre le jugement n° 1064
rendu le 14 mai 1996 par le tribunal régional
de Dakar dans le litige l'opposant à la CBAO;
VU la signification de la requête aux
fins de sursis à exécution en date des 20 et OUI Madame Nicole DIA, Président nt EEE de chambre, en cree son
OUI Monsieur Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant
Le Ministère public, en ses conclus:
APRÈS en avoir délibéré conformément à la ‘loi . ,
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation . ’
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, Ac A ayant pour conseil Me Aîssata Tall Sall
a, postérieurement à un pourvoi formé le 13 août 1996 contre
le procès-verbal d'adjudication n° 1064 rendu par le tribunal régional de Dakar le 14 mai 1996, saisi la Cour de cassation
d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit procès-
verbal qui a adjugé à Me François Sarr et associés, avocats
à la Cour ayant déclaré agir pour le compte de la CBAO, le
droit de superficie inscrit sur l'immeuble objet du TF 2468/DP
sis à Aa Ad Ab pour la somme de.6.450.000 E:;
sous réserve de déclaration de command . :
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour le demandeur
a été déclaré déchu de son recours ,
QU'IL n'y a pas Lieu de statuer sur le sursis à
l'exécution de la décision déférée devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS . ,
DIT n'y avoir lieu & statuer sur le sursis à l'exécu-
tion du procès-verbal d'adjudication n° 1064 du 14 mai 1996 . :
CONDAMNE le demandeur aux dépens . ,
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DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar,
en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassa-
tion, deuxième chambre statuant en matière civile et commer-
ciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que
dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur Mme Nicgle \ DIA Célina le Conseiller CISSE Ibrakifja GÜEYE < pes Ousmane | / CF SARR