| Sénégal, Cour suprême, 02 avril 1997, 99

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2 AVRIL 1997
DU
Aa Ac B
c/
Ss AIM Indépendance
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
mme Nicole DIA, Président
de chambre, Président .
Ibrahima GUEYE, Conseiller -
Célina CISSE, Conseiller-
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXLEME CHAMBRE +..STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
ngt sept
ENTRE Le sieur Aa Ac B,
demeurant à Dakar, Point E, ayant élu domicile
en l'étude de Me Samir Kabaz, avocat à la Cour
Demandeur,
D'UNE PART ;
ET . : La SAIM Indépendance, ayant
son siège social 57, Avenue Ae Ad à
Dakar, mais faisant élection de domicile en
l'étude de Me Bara Diokhané, avocat à la Cour;
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 9 mai 1996 par Aa
Ac B à la suite de son pourvoi en cassa
tion enregistré le même jour contre l'arrêt
n ° 75 rendu le 26 janvier 1995 par la Cour
d'appel dans le litige l'opposant à la SAIM
x 7 Ne » - vu la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 30 mai 1996 , .
1996 . VU le mémoire en réponse produit en date du 13 juin |
LA COUR,
OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions ,
APRES en avoir délibéré conformément à la loi , .
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation . ’
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, le sieur Aa Ac AB a, postérieurement à
un pourvoi formé le 9 mai 1996 éontre l'arrêt n° 75 rendu par
la Cour d'appel de Dakar le 26 janvier 1995, saisi la Cour de
cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit
arrêt , qui a déclaré l'instance sur ‘appel périmée et dit que le jugement
du 16 août 1991 sortira de son plein et entier effet . ,
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour, le pourvoi
a été rejeté . '
QU'IL n'y a pas lieu à à statuer sur le sursis à
l'exécution de l'arrêt déféré devenu sans objet . ’
PAR CES MOTIFS - «
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à
l'exécution de l'arrêt n° 75 rendu le 26 janvier 1995 . ’
CONDAMNE le demandeur aux dépens , .
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le
Greffier.
Le Président le Conseiller-Rapporteur le Co (Miller le Greffier
Mme NicoXe DIA Célina CISSE ‘Ab C