| Sénégal, Cour suprême, 19 mars 1997, 82

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Du 19 MARS 1997
245/RG/96 acces vranmmns tOpnme een
AFFAIRE N° pravreuseessen
Sté X - Sté A A
Sté, MAERSKS LINE
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
chambre, Président ’ -
Ibrahima GUEYE, Conseiller-
Célina CISSE, Conseiller - A
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant le Ministère public
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXTEME. CHAMBRE .……STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
publique du mercrodi dix nent mars
A l’audience
A, ayant leur siège social à Viag Moroni
n ° 240 60 Quintano-B6 et 25036 Aa YS/O
Af CAdB, mais faisant élection de
domicile en l'étude de Me Aîssata Tall Sall,
avocat à la Cour :
Demanderesses,
D'.UNE -PART
d ET . : La Société MAERSKS LINE dont le
siège social est au Km 4, Boulevard du Cente-
naire de la Commune de Dakar, ayant élu domi-
cile en l'étude de Mes Ae et Sy, avocats
à la Cour , .
Défenderesse,
; D'AUTRE -PART . ,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à exécution introduite au greffe de la Cour
de cassation le 7 août 1996 par les sociétés
X et la société A A à la suite
de leur pourvoi en cassation enregistré le
même jour contre l'arrêt n° 332 rendu le 11
juillet 1996 par la Cour d'appel de Dakar dans
le litige l'opposant à la Société Maersks Line . :
VU la signification de la requête aux fins de sursis
à exécution en date du 7 août 1996 . ,
VU le mémoire en réponse produit en date du 19 août
LA COUR,
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions : .
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation . :
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, les sociétés X et A A, ayant pour
conseil Me Aïssata Tall Sall ont, postérieurement à un pourvoi
formé le 7 août 1996 contre l'arrêt n° 332 rendu par la Cour
d'appel de Dakar le 11 juillet 1996, saisi la Cour de cassation
d'une requête aux fins de sursis à = l'exécution dudit arrêt qui
a ordonné la main-levée des saisies pratiquées sur les comptes
BICIS, Crédit Lyonnais, Ac Ab et SGBS de Maersks Line : .
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour les demande-
resses ont été déclarées déchues de leur pourvoi . ‘
QUE le sursis à l'exécution de l'arrêt déféré est
donc devenu sans objet , .
PAR CES MOTIFS . :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exé-
cution de l'arrêt n° 332 du li juillet 1996 : .
CONDAMNE les demanderesses aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le
Greffier.
Le Président le Conseillef-Rapporteur le Conseiller le Greffier
Mme Niæôle DIA GUEYE Céljina CISSE Ousmane SARR