| Sénégal, Cour suprême, 19 mars 1997, 81

19 MARS 1997
RG/96 ouvamesen can
AFFAIRE N°
», Ab Aa A
c/
SGBS
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
de chambre, Président-Rapporteur - ,
Célina CISSE, Conseiller -
Ibrahima GUEYE, Conseiller - ’
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXII _STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
publique du mercredi dix neuf mars
mil
rant à Dakar, 16, Rue Lapperine, ayant élu
domicile en l'étude de Me Awa Djigal Sy, avo-
cat à la Cour . ’
Demandeur,
ET . La Société Générale de Banques
au Sénégal, siège social Avenue Roume à Dakar,
ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et
Koîta, avocats à la Cour ,
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à exécution introduite au greffe de la Cour
de cassation le 17 juillet 1996 par Ab
Aa A à la suite de son pourvoi en cassa-
tion enregistré le même jour contre le jugement
n° 1067 rendu le 14 mai 1996 par le tribunal
régional de Dakar dans le litige l'opposant à
la SGBS
VU la signification de la requête aux fins
de sursis à exécution en date des 22 et 23 juillet 1996;
VU le mémoire en réponse produit en date du 13 septembre
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en
OUI Monsieur Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions . ’
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, Ab Aa A ayant pour conseil Me Awa Djigal Sy a, postérieurement à un pourvoi formé le 17-7-1996 contre
le jugement n° 1067 rendu par le tribunal régional de Dakar
statuant en matière de criées le 14 mai 1996, saisi la Cour de cassation d'une requête aûx fins de sursis à l'exécution
dudit jugement qui a déclaré Ie dire consigné sur le cahier des charges le 7 mai 1996 pour une vente prévue le 14 mai
1996 irrecevable en application de l'article 500 du Code de
procédure civile et adjugé à:Me Kanjo et Koïta avocats à la
Cour ayant déclaré agir pour:le compte de la SGBS,les immeu-
bles objets des titres fonciers 2573 /DP et 22 445/DG
pour les sommes respectives de 8 200 OOO F et 3 500 OOO F , .
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour le pourvoi a
été déclaré irrecevable , .
QUE le sursis à : l'exécution du jugement déféré est
donc devenu sans objet : .
PAR CES MOTIFS ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à
l'exécution du jugement n° 1067 du 14 mai 1996 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar, en
marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur le Conseiller le Conseiller le Greffier
Mme cole DIA céline rahi a GUEYE Ousmane SARR