| Sénégal, Cour suprême, 19 mars 1997, 78

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223/RG/96
Ab A
c/
Sté E.G.C.A.P.
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM. me..Nicole.DIA, Président
de chambre, Président-Rapporteur .
Célina CISSE, Conseiller .
Ibrahima GUEYE, Conseiller -
Ad C B, Auditeur,
représentant le Ministère pubiic;
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME …… CHAMBRE »-STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
t_quatre vinq sept
ENTRE . : Le sieur Ab ant
à Dakar, Patte d'Oie Builders- villa n A1,
ayant élu domicile en l'étude de Me Waly Diop,
avocat à la Cour ;
Demandeur,
ET : La Société EGCAP dont le siège
social est sis Aa Ac Bel Air, ayant élu
domicile en l'étude de Me Ndèye Maty Djigueul,
avocat à la Cour : .
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à exécution introduite au greffe de la Cour
de cassation le 31 juillet 1996 par le sieur
Ab A à la suite de son pourvoi en
cassation enregistré le 30 juillet 1996 contre
l'arrêt n° 45 rendu le 26 janvier 1996 par la
Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant
à la Société EGCAP . ’ vu la signification de la requête aux fins de
sursis a =, exécution en date du 2 août 1996 ‘ .
vu le mémoire en réponse produit en date du
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en
OUI Monsieur Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions , .
SE SAS
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur
la Cour de cassation . ,
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la
loi précitée, Ab A/ ayant pour conseil Me Waly Diop
a, postérieurement à un pourvoi formé le 30-7-1996 contre
l'arrêt n° 45 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 26 jan- vier 1996, saisi la Cour de cassation d'une requêté"aux fins de
sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé le jugement
du 10 août 1994 du tribunal régional de Dakar qui a déclaré
recevable l'action en paiement de la société EGCAP et condam-
né le sieur Ab A à' lui payer la somme de
11 250 OOO F outre les intérêts de droit à compter de
l'assignation et après infirmation partielle, 250 O00 F de
dommages-intérêts pour résistance abusive, la demande de
désignation d'expert étant rejetée . ,
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure les
moyens ne semblent pas sérieux . :
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente
requête ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution
de l'arrêt n° 45 du 26 janvier 1996 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il
sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge
ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de
cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et
commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois
et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs:
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par
le Président-Rapporteur, les Conseillerset le Greffier.
UEYE Ousmane SARR