| Sénégal, Cour suprême, 12 mars 1997, 36

du 12 Mars 1997
DEMANDEUR :
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
Ac A rares LA COUR DE’ CASSATION :
Maîssa Diouf , Célina Cis Conseillers
Me Abdou Razakh Dabo,
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
M. Ae C
AUDIENCE :
de sursis à exécution)
LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR Troisiéme Chambre Statuant en matiére
Douze Mars Mil neu ent Quatre once nee Vingt Dix Sept
ENTRE :M. Ac A, demeurant … du
Maraux-69380 Civrieux d'Azerqgques, mais ayant
élu domicile en L'étude de Me Waly Diop,avocat
à la Cour, 34, rues Dr Ad B Af,
Résidence Aa MBaye, ler étage, Dakar - ;
D' UNE PART ï .
T
M. Ab X,manoeuvre demeu-
rant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étu-
de de Guédel NDiaye, avocat à la Cour,73 bis
rue Amadou Assane NDoye ,Dakar . 7
D' AUTRE PART ; .
VU la requête aux fins de sursis à exécution
présentée le 18 Décembre 1996 par Ac A
à la suite de son pourvoi en cassation enregis-
tré le 18 décembre 1996 sous le n° 434/RG/96
contre l'arrêt n°382 rendu le 13 Juillet 1994
par la Chambre sociale de la Cour d'Appel
de Dakar dans le litige l'opposant à Malick
VU le Code du Travail . 7 VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de
Cassation, notamment en son article 16 î .
LA COUR
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport;
OUI Monsieur Ae C, Auditeur,représentant le Ministére
Public en ses conclusions . ;
Aprés en avoir délibéré conformément à la loi ï .
Attendu que par requête déposée au greffe de la Cour de Cassa-
tion le 18 décembre 1996 Me Waly Diop, avocat à la Cour agissant au
nom et pour le compte de Ac A a sollicité le sursis à l'exécu-
tion de l'arrêt n°382 rendu le 13 Juillet 1994 par la Chambre sociale
de la Cour d'Appel contre lequel il a formé un pourvoi le 18 décembre
1996 . ;
Mais attendu qu'il n'apparait pas du dossier que la requête
aux fins de sursis à : exécution ait été signifiée à la partie adverse;
qu'il échet de la rejeter par application des dispositions de l'arti-
cle 16 de la loi organique sur la Cour de Cassation .
PAR CES MOTIFS
Rejette la requête aux fins de sursis à = exécution de l'arrêt
n°382 rendu le 13 Juillet 1994 par la Chambre sociale de la Cour
d'Appel de Dakar ï .
Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre
sociale en son audience publique ordinaire des jour mois et an que
dessus à laquelle siégeaient : : Mmes et M.
Aence BARO, Président de Chambre, Rapporteur . ’
Maîssa Diouf , Célina CISSE Conseillers î .
En présence de M. Ae C,Auditeur représentant le
Ministére Public et avec l'assistance de M Abdou Razakh Dabo,
Greffier .
Et ont signé le présent arrêt, le Président-Rapporteur,
les Conseillers et le Greffier .
Le Président-Rapporteur Les Conseillers Le, Greffier
Renée BARO Maîssa DIOUF - Célina CISSE Abdou R.DAB