| Sénégal, Cour suprême, 09 mars 1997, 79

9 MARS 1997
221/RG/95
1° - Ibrahima -DIENG
2° - Mame Af A
c/
Aa Ai et autres
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM. me _ Nicole DIA, Président
Célina CISSE,Conseiller ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller . ,
Mandiaye NIANG,Auditeur,
représentant le Ministère public
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience PU euf mars
mil neuf cent quatre vingt dix sept
dame Af A, demeurant tous à Dakar, mais
ayant élu domicile en l'étude de Mes Aj,
Sy et Ly, avocats à la Cour :
Demandeurs,
ET . 1° - La dame Aa Ai,
demeurant … … … … … ; .
d 2° - La dame Ao Am, demeu-
, rant n° 46-A, Boulevard Général De Gaulle à
3° - Le sieur Ad A, demeu
rant n° 46-A, Boulevard Général De Gaulle à
4° - Le sieur Ab A,
demeurant n° 46-A, Boulevard Général De
Gaulle à dakar . , | i
5° - La dame Ae A, demeu
rant n° 46-A, Boulevard Général De Gaulle à
Dakar ;
6° - La dame Af A, demeu-
rant n° 46-A, Boulevard Général De Gaulle à - 2
7° - La dame Ac A, demeurant à Grand Médine,
Route de l'Aéroport . ,
8° - La dame Ah A, employée ä z ‘la RTS ä à Dakar : “
9° - La dame Ao An' Diëñg; “démeurant ‘au“Boule“
vard_du Centenaire a = Dakar . ’
10° - La dame Ag A, demeurant au Boulevard du
11° - La dame Ak A,, demeurant à la rue 17 x 24
Défendeurs,
s Si STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée
au greffe de la Cour de cassation le 28 septembre 1995 par le
sieur Al A et la dame: Af A, contre le jugement
ALe n° 828 rendu le 11 avril 1995 par le tribunal régional de
Dakar dans le litige qui les oppose à : Aa Ai et autres;
VU le certificat attestant la consignation, de l'amende
VU la signification du pourvoi aux défendeurs par
exploit du 2 octobre 1995 : .
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA; Président de chambre, en son
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions . ,
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, Mane Af A' et Al A ont, postérieure-
ment à un pourvoi formé le 28-9-1995 cèntre le jugement n° 828
rendu par le tribunal régional hors classe de Dakar le ll avril
1995, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de
sursis à l'exécution dudit jugement qui a’ déclaré l'instance
éteinte pour discontinuation des poursuites pendant plus de
trois ans ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour le pourvoi a été >
déclaré irrecevable ;
QUE le sursis à l'exécution du jugement déféré est donc
devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS ;
DIT n'y a voir lieu de statuer sur le sursis à l'exécu-
tion du jugement r-ndu par le tribunal régional hors classe
de Dakar le 11 avril 1995 ;
CONDAMNE les demandeurs aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar,
en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR,Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a'été: signé par le
Président-Rapporteur, les Conseil Lers et le Greffier.
Le Président -Rapporteur Célina le Conseiller ., — CISSE jller le Greffier