| Sénégal, Cour suprême, 05 mars 1997, 66

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5 MARS 1997
Du
323/RG/96
SONAM
1° - Ae Y
2° - Aa Ad X
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
chambre, Président-Rapporteur , -
Célina CISSE, Conseiller -
Ibrahima GUEYE, Conseiller : -
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE ,…STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
publique du mercredi cinq mars mil
Beuf cent quatre vingt dix sept - J
ge social est au
19, fus Af Ag B, mais ayant élu domicile en
l'étude de Me TOUNKARA , Avocat à la Cour ;
Demanderesse
ET 1-) Le sieur Ae Y es-qualité sde son fils
Amadou -DIOP demeurant à Keur Ac C; ;
- 2) Le sieur Aa Ad X, Comptable dée-
Meurant à Thiès, cité Ac A
Défendeurs
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à exécution introduite au greffe de la Cour de
cassation le 14 juin 1996 à la suite de son
pourvoi en cassation enregistré le même jour
contre l'arrêt n° 63 du 9 février 1996 rendu
par la Cour d'appel de Dakar dans la causa
l'opposant à Mamadou DIOP et François Bleu
CISSOKHO OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son,
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions . ,
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation . ’
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, la SONAM ayant pour conseil Me Mayacine Tounkara
a, postérieurement à un pourvoi formé le 26 septembre 1996
contre le jugement n° 183 rehdu le 11 juillet 1996 par le
tribunal régional de Thiès, saisi la Cour de cassation d'une
requête aux fins de sursis à à l'exécution dudit jugement ayant
confirme le jugement rendu le 15 janvier 1996 par le tribunal
départemental de Thiès qui a, condamné Aa Ad X
sous la garantie de la SONAM, à payer à Ae Y, ès-qua-
lité de son fils Ab Y, les sommes de 50 OOO F au titre
de l'ITT,600 000 F au titre de l'IPP, 150 OO0O F au titre, du
prétium doloris pour un accident survenu le 7 juillet 1991;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour le pourvoi a été
QUE le sursis a à l'exécution du jugement déféré est
devenu sans objet : .
PAR CES MOTIFS . ’
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à = l'exécu-
tion du jugement n° 183 du 11 juillet 1996 . ’ CONDAMNE la SONAM aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou
à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur \ le ca Conseiller Pc le Conse iller 77F le Greffier ;
Mme Nigole DIA Célina CISSE UEYE Ousmane SARR