| Sénégal, Cour suprême, 05 mars 1997, 65

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Du 5 _ MARS 1997
RG/96 anse
c/
Me Daniel Sédar SENGHOR
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM. Me.Nicole.DIA, Président
chambre, Président-Rapporteur - :
Célina CISSE, Conseiller “ -
Ibrahima GUEYE, Conseiller
Mandiaye NIANG, Auditeur,
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience publique.du.mercredicinq mars mil
ne qua gt
ENTRE Le sieur Aa Ac, Administra-
Ab Ae, ayant élu domicile en
l'étude de Mes Ad et Guèye, avocats à la
Demandeur,
ET . : Le sieur Maître Daniel Sédar
d Senghor, Notaire, demeurant à Dakar 47, Boule-
vard de la République . :
Défendeur,
D'AUTRE -PART ;
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 2 septembre 1996 par
Aa Ac à la suite de son pourvoi en
cassation enregistré le même jour contre
l'arrêt n° 190 rendu le 3 mai 1996 par la
Cour l'appel dans le Iitige l'opposant à
Maître Daniel Sédar Senghor . ,
vu la signification de la requête aux fins de
sursis à x exécution en date du 11 septembre 1996 . :
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en
- OUI Monsieur Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions : .
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur
la Cour de cassation . ,
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la
loi précitée, Aa Ac ayant pour conseils Mes: Ad et
Guèye a, postérieurement à un pourvoi formé le 2-9-1996 contre
l'arrêt n° 190 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 3 mai
1996, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de
sursis à l'exécution dudit arrêt , .
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour le pourvoi sn
a été déclaré irrecevable , .
QUE le sursis à l'exécution de la décision déférée
est devenu sans objet . ’
PAR CES MOTIFS . ,
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à
l'exécution de l'arrêt n° 190 du 3 mai 1996 . ’
CONDAMNE le demandeur aux dépens . ,
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de la décision attaquée :
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de
cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et
commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et
ans que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :, Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ; ‘
Célina CISSE, Conseiller ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur le Conseiller ilker le Greffier
Mme Nigôole DIA Célina CISSE GUEYE Ousmane SARR