| Sénégal, Cour suprême, 05 mars 1997, 64

64
5 MARS 1997
Du
273/RG/96
AFFAIRE N° …
Société VACAP
c/
Société AMAN
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM. me..Nicole.nprA..Président d
chambre, Président- Rapporteur - 7
Célina CISSE, Conseiller LA .
Ibrahima GUEYE, Conseiller - ,
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant le Ministère public - ,
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE ET COMMERCIALE,
publique du mercredi cinq mar il
A l’audience
nt quatre vingt dix sept
dite VACAP, sise au Club Méditerranée aux
Almadies, ayant élu domicile en l'étude de Mes
Ab et Guèëye, avocats à la Cour . ’
Demanderesse,
ET . : La Société AMAN dont le siège
social est en France au 23/36, rue Luis Rameau
à Bezons (Val d'Oise), ayant élu domicile en
l'étude de Mes Aa, Sy et Ly, avocats à la
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de sur-
sis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 23 août 1996 par la
Société VACAP à la suite de son pourvoi en
cassation enregistré le 27 mars 1996 contre
l'ordonnance d' exequatur rendu le 6 mars 1995
par le tribunal régional hors classe dans le
litige l'opposant à à la Société AMAN ;
VU la signification de la requête aux fins de
sursis à à exécution en date du 4 septembre 1996 , .
VU le mémoire en réponse produit en date du 3
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions . ,
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur
la Cour de cassation . : !
ATTENDU qu'en application del'article 16 de la
loi précitée, la Société VACÇAP ayant pour Conseils Mes Ab et Guèye a, postérieurement à un pourvoi formé le 27 mars
1996 contre l'ordonnance n° 1724 rendu par le juge des
référés du tribunal régional de Dakar, saisi la Cour de
cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution de
ladite ordonnance qui a déclaré exécutoire au Sénégal
l'arrêt de La'Cour d'appel de Paris en date du 21 janvier
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure le moyen
invoqué ne semble pas sérieux . ,
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente PAR CES MOTIFS ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécu-
tion de l'ordonnance de référé n° 1724 au mars 1995 ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il E
sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar
en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de
cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et
commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et
an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ; 3
Célina CISSE,Conseiller ;
Ibrahima GUEYE,Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur,représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé
par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur le Conseiller le Consgiller le Greffier