| Sénégal, Cour suprême, 05 mars 1997, 62

DU 5 MARS 1997
AFFAIRE N° oussiruee
c/
Me Daniel Sédar SENGHOR
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
Ibrahima GUEYE, Conseiller -
Célina CISSE, Conseiller , -
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXTEME CHAMBRE …….STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
ENTRE . : le sieur Aa Ad, Adminis-
trateur de société demeurant à Dakar, 5.
Avenue Ae Ag, Immeuble Af Ac,
ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab
et Guèye, avocats à la Cour ;
Demandeur,
D'UNE PART ;
ET . : Le sieur Maître Daniel Sédar
Senghor, Notaire demeurant à Dakar, 47, Boule-
vard de la République , .
Défendeur,
D'AUTRE -PART ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant
requête enregistrée au greffe de la Cour de
cassation le 2 septembre 1996 par Mes Ab
et Guèye, avocats à la Cour, agissant au nom
et pour le compte de Aa Ad contre l'arrêt
n° 190 du 3 mai 1996 de la Cour d'appel de
Dakar dans la cause l'opposant à Me Daniel
Sédar Senghor ;
VU le certificat attestant la consignation de
l'amende de pourvoi . ,
VU la signification du pourvoi au défendeur par
exploit du 11 septembre 1996 de Me Jacques d'Erneville,
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en
le Ministère public, en ses conclusions : .
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation : .
ATTENDU qu'Issam Omaîs qui s'est pourvu en cassation
dans le litige 1» à Maître Daniel Sédar Senghor n'a
pas produit la décision attaquée, mais un arrêt
n ° 181 du 3 mai 1996 rendu dans le litige opposant Imad
1
QU'EN application de l'article 14 de la loi susvisée,
le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable , .
PAR CES MOTIFS : .
DECLARE irrecevable le pourvoi de Aa Ad . ,
LE CONDAMNE aux dépens . ’
ORDONNE la confiscation de l'amende consignée . ' DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en
marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et
commerciale en son audience publique tenue les jour,
mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames
et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur Mme Ni£ble DIA le I Consg\ïller A GUEŸYE le Célina Conseiller A CISSE PC Ousmane le Greffier SARR