| Sénégal, Cour suprême, 05 mars 1997, 58

58
DU 5_MARS 1997
AFFAIRE N° RG/88
Ab C
c/
Aa Ac X
B
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
Ibrahima GUEYE, Conseiller-
Rapporteur JG -
Célina CISSE, Conseiller - *
représentant le Ministère public;
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME... CHAMBRE »STATUANT EN MATIÈRE
CIVILE ET COMMERCIALE,
publique du mercredi cinq mars
A l’audience
ENTRE Le sieur Ab C, Fonctionnai-
re en retraite, demeurant à Mbour, ayant élu
domicile en l'étude de Me Bernard Mathieu,
avocat à la Cour î
Demandeur,
ET . : Le sieur Aa Ac X,
commerçant demeurant à Mbour, quartier Escale;
Défendeur,
D'AUTRE PART ;
STATUANT | ur le pourvoi formé suivant
requête enregistrée au greffe de la Cour
suprême le 25 juin 1988 par Me Mathieu, avocat
à la Cour, agissant au nom et pour le compte
de Ab C contre l'arrêt n° 369 du
25 mars 1988 rendu par la chambre civile de
la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'oppo-
sant à Aa Ac X . ,
VU Ie certificat attestant la ‘coñnsignation de l'amen
VU la signification du pourvoi au défendeur par expL du 28 juin 1988 de Me Aissa Diaw, huissier de justice . ,
LA COUR,
-
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapp
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions . ,
VU la loi organique n 92-25 du 30 mai 1992 sur la
COur de cassation : .
VU l'ordonnance n 60-17 du 3 septembre 1960 portant
loi organique sur la Cour suprême . ,
Sur le premier moyen tiré de l'atteinte à la règle
de l'autorité de la chose jugée en ce que l'arrêt attaqué ‘
a alloué à Touré des dommages, et intérêts alors que le juge
ment du 4 décembre 1979 s'était déjà prononcé sur ces deman
en déboutant Aa Ac X , .
ATTENDU que pour allouer à Aa Ac X la
somme de 1 OOO OOO de francs à titre de dommages et intérêt
en réparation du préjudice résultant de la fermeture de ses
locaux, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement rendu le
4 octobre 1985 par le tribunal régional de Thiès ayant cond
né Ab C à lui payer cette somme , .
ATTENDU qu'en statuant ainsi alors que par jugement «
date du 4 décembre 1979 passé en force de chose jugée oppo-
sant les mêmes parties et procédant du même objet et de la même cause, ladite juridiction a débouté Touré du chef de ce
préjudice, la Cour d'appel a méconnu l'autorité qui s'attache
à la chose jugée ;
PAR CES MOTIFS,
CASSE et annule mais par voie de retranctement et seule-
ment en ce qu'il a alloué à Aa Ac X la somme de
1 OOO OOO F à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu entre
les parties le 25 mai 1988, les autres parties de cet arrêt
étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE la restitution de l'amende consignée ;
MET les dépens à la charge du défendeur ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou
à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, COnseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le
Greffier.
Le Président le Conseiller le Greffi