| Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 1997, 9

DEMANDEUR
RAPPORTEUR
AUDIENCE
MATIERE
de sursis à exécution ) REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
Sociale sur requête aux fins de sursis à
frois Janvier Mil Neuf quatre Vingt dix Jeot
2 uv M.Philiooe MIGNARD demeurant à axar
dann-PLlage Route Ai ayant élu donicile
l'étude de Mes Af Aa et \Associés
avocats à La Cour 33 avenue Léoooli s5édar|
D' UNE PA&r ;
zone 3 villa n°102, nais ayant êlu donicile
en l'étude de Me Mactar Diassy, avocat
VU la requête aux fins de sursLs a
M. Ac Ah à La suite de son odourvoi
en cassation enregistré le ler Aoùît L995
sous le n 1/R3/96 contre l'arrêt n 2
rendu Le 31 Janvier 1996 var la Chanore
sociale de la Cour d'Appel de Dakar Jlans
Le Litige l'opoosant à Ak Ad . ?
V9 la loi organique n°92-25 du 35
Mai L992 sur la Cour de Cassation notannent
en son article 15 . ;
OUI Madame Renée 3AR3 Président d Chamore en son rapoort;
QUI Monsieur Ae Aj, Auditeur, représentant le
Ab Ag en ses conclusions . ;
Aorés en avoir délinéré conformément à la Loi . ;
Attendu que par requête déoosée le 14 Août 1996 au greË£fe
de la Cour de Cassation Mes Af Aa et Associés, Avocats
à la Cour agissant au non et oour le comote de Ac Ah
ont sollicité le sursis = à exécution de l'arrêt n°62 rendu le 31
a Janvier 1996 par la Chanore sociale de la Cour d'Appel de Daxar
contre lequel ils ont forné un dourvoi le ler Anat 1995 .
Mais attendu qu'il n'aoparait pas du dossier que La requête aux fins de sursis à exécution ait été signifiée à la partie adverse; qu'il échet de la rejeter oar aoolication de L'article L6 de La
Loi organique sur la Cour de Cassation.
é Rejette la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt
"62 rendu le 3 Janvier 1996 oar la Chamore sociale de La Cour
Ainsi fait JUIS et OrININCE par la Cour de Cassation
+. €. ê £hanore sociale en son audience oudlique ordinaire des jour
Mois et an que dessus à laqJELLE siégeaint : d
ê e Baro Président de Chamore, Raoporteur . ’
îssa Diouf Arona Diouf Conseillers ,
pe _ En présence de Monsieur Ae Aj, Auditeur reorsSsen-
tant le Ministére Pudlic et avec l'assistance de Me Aodou Razaxh
t ont signé le orésent arrêt le Président-Raonorteur les Cpaseil-
lers et le Sreffier.
Le Président -— _Rapporteur Les Conseillers Le Greffier