| Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 1997, 8

DU 23 JANVIER 1997
DEMANDEUR :
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
D.M,O LA COUR DE CASSATION
Chambre
REQUETE AUX FINS DE SURSES A EXECUTION
VINGT TROIS JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE
pénthAEUNANCESINSASH EEE ESESE EE HENS AL AG X AI RENTE T NTSC EC HEN EEE
ENTRE La Société Dakar Mécanique Outillage
dite D.M.O., sayant élu domicile en l'étude
de Maîtres BOURGI et GUEYE, Avocats à la
RAPPORTEUR : Cour, 107- 109 rues Ab Z x Aa
AK Ad B, Dakar >
MINISTÈRE PUBLIC :
AUDIENCE :
D'une part ;
ET: Madame Ac A, ayant élu
tr nnnnnnsccrcrranceurss domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE,
Avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Ad
Y AH B, Dakar ,
( Sur requête aux fins de
Vü la requête aux fins de sursis à exécutior
présentée le 31 Juillet 1996 par La D.M.0
à la suite de son pourvoi en cassation enre-
gistré le 25 Juillet 1996sous le N°209/RG/96 contre l'arrêt N 102 rendu Semen re le 26 re Mars 1996par er la Chambre Sociale
de la Cour d'Appel dans le litige l'opposant à a Chaudette ANTELME
VU le Code du Travail . 3
VU la loi organique N 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de
Cassation notamment en son article 16
k A co U R
OUI Madame Renée BARO Président de Chambee en son rapport 3 OUT Monsieur Ae C Auditeur représentant le
Ministère Public en ses conclusions
ATTENDU que par requête déposée le 31 Juillet 1996 au
Greffe de la Cour de Cassation r Mes AJ et GUEYE Avocats a à
la Cour ,agissant’au nom et pour le compte de la Société D.M.0O. ont
sollicité le sursis à l'exécution de l'arrêt N 102 rendu le 19 Mars 1996 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel dans l'affaire
opposant leur cliente à la dame Claudette ANTELMF/et conte lequel
ils ont formé un pourvoi le 25 Juillet 1996
MAXS ATTENDU qu'il n'apparait pas du dossier que la requête aux fins de sursis à exécution ait été signifiée à la partie advFRse qu'il échet par application des dispositions de l'aarticle 16 de la loi organique sur la Cour de Cassation de la rejeter.
REJETTE la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt
N 102 rendu le 19 Mars 1996 par la Chambre Sociale de la Cour
d'Appel de Dakar ,
{A 1 D AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation,
Chambre Sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois
et an que dessus à laquelle siégeaient
Mme Renée BARO, Présigent de Chambre-Rapporteur ;
MM Maîssa DIOUF,
Arona DIOUF, Conseillers ;
En Présence de Monsieur Ae C, Auditeur, représente
tant le Ministère Public et avec: l'assistance de Maître Abdou
Razakh DABO, Greffier.
ET ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteur,
les Conseillers et le Greffier.
LE PRESIDENT _ RAPPORTEUR LES CONSEILLERS
DABO