| Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 1997, 19

du 23 Janvier 1997
DEMANDEUR :
Ranés BARO Président de Chambre
Président
M Abd kh Dabo Greffier;/
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
TROISIEMEHAMBRE STATUANT EN MATIERE
SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECU
Trois Janvier Mil Neu£ Ce Dix
Sept
ENTRE
Les Aa Ac B, 39,rue
Mohamed vV, ayant élu domicile en l'étude
de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à
la Cour,68, rue Ad Ah, Dakar : ?
D'une part ;
ET: Mme Ab A Ae, demeurant
à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude
de Me Guédel!l NDiaye, avocat à la Cour, 73bis,
rue Amadou Assane NDoye . Dakar : ;
VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS
A EXECUTION présentée le 22 Octobre 1996
par les Aa B à la suite de
leur pourvoi en cassation enregistré le
10 Octobre 1996 sous le n° 335/RG/96 contre l'arrêt n° 248 rendu le 16 Juin 1996 par la Chambre sociale
de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige les opposant à Nelcinda
VU le Code du Travail . ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour
de Cassation, notamment en son article 16 . î
LA COUR
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre,en son rapport
OUI Monsieur Af Ag, Auditeur,représentant le
Ministére Public en ses conclusions ; :
APRES en avoir délibéré conformément à la loi : ;
Attendu que par requête déposée au Greffe de la Cour de
Cassation le 22 Octobre 1996, Mes Doudou et Yérim Thiam, Avocats
à la Cour,agissant au nom et pour le compte des Aa
Ac B, ont sollicité le sursis à l'exécution de l'arrêt
n° 248 rendu le 18 Juin 1996 par la Chambre sociale de la Cour
d'Appel contre lequel ils ont formé un pourvoi le 10 Octobre
Mais attendu qu'il n'apparait pas du dossier que la requête
aux fins de sursis à exécution ait été signifiée à la partie
adverse . ? qu'il échet de la rejeter par application des disposition
de l'article 16 de la loi organique sur la COur de Cassation.
PAR CES MOTIFS »
rejette la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt
n°248 rendu le 18 Juin 1996 par la Chambre sociale de la Cour
d'Appel de Dakar : î
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation,
chambre sociale, en son audience publique ordinaire des jour,
mois et an que dessus à laquelle siégeaient : :
Mme Renée Baro, Président de Chambre, Rapporteur : ;
En présence de Monsieur Af Ag, Auditeur,représentant
Le Ministére Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh Dabo,
Greffier .
Et ont signé le présent arrêt, le Président - Rapporteur;
les Conseillers et le Greffier ;
Le Président - Rapporteur Les Conseillers
Renée BARO Maîssa DIOUF - Arona DIOUF Abdou Razakh DABO