| Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 1997, 18

du 23 janvier 1997
DEMANDEUR :
ident
Chambre Président
DABO
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
Troisiéme' CHAMBRE …statwant en matiére
Sociale sur requête aux fins de sursis à de
exécution-
OUF,
ENTRE
: B ENTREPRISE,SODIDA,avenue Bourgui-
ba, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de
Me Abdoulaye Babou, avocat à la Cour,l9,rue AUDIENCE :
du. à 997
MATIERE :
D'une part ;
ET:
Ama A Af, demeurant …,… …
… … … ‘ et représenté par Ad
Aa son mandataire syndical ,CNTS,7 avenue
Ac Ae, Dakar : ;
fins de sursis à exécution)
VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A
EXECUTION présentée le 21 Octobre 1996 par
B ENTREPRISE à la suite de son pourvoi
en cassation enregistré le 25 Septembre
1996 sous le n° 318/RG/96 contre l'arrêt
f Ÿ\ n°505 rendu le 21 décembre 1994 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant
à Ama A Af : ;
VU le Code du Travail : ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour
de Cassation, notamment en son article 16 : ;
LA
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son
OUI Monsieur Ag Ab, Auditeur, représentant le
Ministére Public,en ses conclusions . ;
Aprés en avoir délibéré conformément à la loi ; ;
Attendu que par requête déposée au Greffe de la Cour
de Cassation le 21 Octobre 1996 Me Abdoulaye Babou,Avocat à la
Cour,agissant au nom et pour le compte de la STE B ENTREPRISE,
a sollicité le sursis à l'exécution de l'arrêt n°505 rendu, le
21 Décembre 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel contre
lequel il a formé un pourvoi le 25 Septembre 1996;
Mais attendu qu'il n'apparait pas du dossier que la
requête aux fins de sursis à exécution ait été signifiée à la
partie adverse î . qu'il échet de la rejeter par appiication des
dispositions de l'article 16 de la loi organique sur la Cour
PAR CES MOTIFS ,
Rejette la requête aux fins de sursis à exécution de
l'arrêt n° 505 rendu le 21 décembre 1994 par la Chambre sociale
de la Cour d'Appel de Dakar . ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation,
Chambre sociale ‘ en son audience publique ordinaire des jour,mois
et an que dessus ,à laquelle siégeaient : :
Mme Renée BARO, Président de Chambre, Rapporteur ; .
MM . î Maïssa Diouf, Arona Diouf, Conseillers . ;
En présence de Monsieur Ag Ab, Auditeur,
représentant le Ministére Public et avec l'assistance de Me Abdou
Razakh Dabo, Greffier .
Et ont signé le présent arrêt, le Président- Rapporteu
les Conseillers et le Greffier.
Maîssa DIOUF - Arona DIOUF Abdou Razakh DABO