| Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 1997, 17

du 23 Janvier 1997
DEMANDEUR :
Renée Baro, Président de
Ma Abdou Razakh Dabo, Greffier;
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
MATIERE :
fins de sursis à exécution ) REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
Troisiiéme CHAMBRE …… Statuant en Matié-
re Sociale Sur Requête Aux Fins de Suris à
exécution
Dix Sept
ENTRE : La Société Central Insurance Brooker
élu domicile en l'étude de Mes Aa et Koi-
ta, Avocats à la Cour, 66, Bd de la Républi-
D'une part ;
ET Mme Ac A, demeurant à Dakar
36,Bd du Général de Gaulle mais ayant élu
domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye
Avocat à la Cour,73 bis, rue Amadou Assane
D'autre part ;
VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS
A EXECUTION présentée le 19 Septembre
1996 par la C.I.B.A. a 3 la suite de son
pourvoi en cassation enregistré le 17
Septembre 1996 sous le n°312/r6/96 contre l'arrêt n° 211 rendu le 3 Mai 1995 par la Chambre sociale de la
Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'ayant opposé à Ac A
VU le Code du Travail . ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de
Cassation, notamment en son article 16 : ;
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre en son rapport;
OUI Monsieur Ab C Auditeur représentant le Ministére
Public en ses conclusions ; ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi : ;
Attendu que par requête déposée au greffe de la Cour de Cassa-
tion le 19 Septembre 1996 Mes Kanjo et Koîta,avocats à la Cour,agissant
au nom et pour le compte de la Sté C.I.B.A.,ont sollicité le sursis
à l'exécution de l'arrêt n° 211 rendu le 3 mai 1995 par la Chambre
sociale de la Cour d'Appel contre lequel ils ont formé un pourvoi
le 17 Septembre 1996 .
Mais attendu qu'il n'apparait pas du dossier que la requête
aux fins de sursis à exécution ait été signifiée à la partie adverse ; .
qu'il échet de la rejeter par application des dispositions de l'article
16 de la loi organique sur la Cour de Cassation.
PAR CES MOTIFS ?
Rejette la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt
n°211 rendu le 3 Mai 1995 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre
sociale , en son audience publique ordinaire des jour, mois et an
que dessus, à laquelle siégeaient : :
Mme Renée Baro, Président de Chambre, Rapporteur : ;
MM : Maîssa Diouf , Arona Diouf , Conseillers ; Ÿ
En présence de Monsieur Ab C, Auditeur, représen. tant le Ministére public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh
Dabo, Greffier .
Et ont signé le présent arrêt , le Président- Rapporteur,
les Conseillers et le Greffier.
be Président Les Conseillers Le Ad
Ae
B - Arona Diouf Abdou Razakh Dabo