| Sénégal, Cour suprême, 08 janvier 1997, 36

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8 JANVIER 1997
DU
7/RG/95
Ac Ab B
c/
Ae Af Aa
A
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
chambre, Président- Rapporteur . ,
Célina CISSE, Conseiller - M
Ibrahima GUEYE, Conseiller .
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant le Ministère public;
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE +…STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
ENTRE Le sieur Ac Ab B, demeu
rant à Léona 2, Quartier Ad Ab à
Thiaroye, ayant élu domicile en l'étude de
Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour ,
Demandeur,
ET . : Le sieur Ae Af Aa demeu-
rant à Léona 2, quartier Ad Ab à
Défendeur,
D'AUTRE PART , .
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à exécution introduite au greffe de la Cour de
cassation le 16 janvier 1995 par Ac Ab
B à la-suite de son pourvoi en cassation
enregistré le même jour contre l'arrêt n° 587
rendu le 9 décembre 1994 par la Cour d'appel
de Dakar dans le litige l'opposant à Ae
Af Aa
Z VU la signification de la requête aux fins de sursis à
exécution en date du 13 janvier 1995 . ,
LA cour, «
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son”
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le
APRES en avoir délibéré conformément à la loi . ,
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
de cassation , .
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi préci- tée, Ac Ab B ayant pour conseil Me Ciré Clédor Ly,
avocat à la Cour a, postérieurement à un pourvoi formé le 16
janvier 1995 contre l'arrêt n° 587 rendu par la Cour d'appel de
Dakar le 9 décembre 1994, saisi, la Cour de cassation d'une
requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt ayant
confirmé l'ordonnance rendue le: 21 ‘dovembre 1994 par le tribu-
nal régional de Dakar qui a ordonné la réintégration de’ Ae
Af Aa dans la parcelle sise, à Thiaroye Gare, quartier Léona,
sous astreinte de 50 OOO F par jour de retard avec exécution
provisoire sur minute et avant enregistrement . ,
MAIS ATTENDU que le caractère irréparable du préjudice
qui résulterait de l'exécution da l'arrêt n'est pas établi en
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête : .
PAR CES MOTIFS .
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de
l'arrêt n° 587 du 9 décembre 1994 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la
suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi Ile présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur le Conseiller le Co bpiller le Greffier
Mme N£cole DIA ina CISSE ; Ibrahia GU Ousmane SARR