| Sénégal, Cour suprême, 08 janvier 1997, 30

AFFAIRE N° 96/RG/96
Dame Ac B
Ad C
MATIERE
CIVILE ET GOMMERGIALE
PRESENTS :
Oiré Aky BA, Avocat Générad
Ousmane SARR, Greffäer.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME. CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE
Grand Yoff, éldsant domicäle an l'étude de
Me Daouda Ba, avocat à la Cour ;
D'UNE PART
ET Le süeur Ad C, demeu-
d'étude de Me Babacar Mbaya, avocat à la
Gour ;
;
D'AUTRE PART
STATUANT sur la requôte aux fins de
Cour de cassatdon de 27 mars 1997 à la suite
de son pourvoùû en cassation enregistré le
même jour contre ke jugement n° 1627 randu le
5 juillet 1995 par le tribunal régional de
Aa dans he litige l'opposant à Ad VU ha signification de ha requête aux fins de sursis
à exécution en date du ler avräd 1996 ;
LA GOUR
OUI Madame Ab A, Présädant de chambre, an son
OUI Monsieur Ciré Aly Ba, Avocat Général, en sas
de cassation ;
ATTENDU qu'an applhicatüon de l'article 16 da ha koi
précitée, Awa Ba ayant pour conseûl Me Daouda Ba a, postérieu-
rement à a un pourvoi formé le 15 mars 1996,contra ke jugement
1995, saisi la Cour de cassatäion LC d'une requête aux fins de
sursis à l'exécution dudit arrêt qud a prononcé ka divorce entre elle et Ad C
MAIS ATTENDU que ledit jugement a été cassé par arrât de ce jour ,
QU'IL n'y a donc pas lieu de statuer sur le sursis
à son exécution, davenu sans objet ;
PAR GES MOTIFS ;
DIT n'y avoùr lieu â 3 statuer sur le sursis à lL'axéeu- tion du jugement du tribunal régüonal de Dakar n° 1627 du 5 DIT que le présent arrâêt sera imprimé ; qu'il sera
transerit sur Les registres du trüäbunakl régïonal da Dakar, en
marge ou à la suite de la décisäon attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Gour da cassation,
son audüence publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Masdames et Messieurs
Ab A, Présidant de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Ciré Aly Ba, Avocat Général ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Résüdent-Rapporteur, les Conseällers et Le Greffier.
Mme Nigôle DIA Célhina CISSE Ousmane SARR