| Sénégal, Cour suprême, 08 janvier 1997, 29

29
Ne
368/RG/96
AFFAIRE N°
Laurence Groqueseil et
7 autres
MATIERE
GIVILE ET GOMMERGIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME. CHAMBRE .… STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET GOMMERGIALE,
mil neuf cent quatre vingt dix sept . 3
ENTRE : La Société International de
Promotion An dite SIPI, siège social
à Aj Ab (Mbour), élhisant domicikha en
h'étude de Ma Guédel Ndiaya, avocat à la
Gour ;
D'UNE PART PRESENTS : ET L'aurance Croquesah, Ad
Af, Jacques Moral, Aa Al, Alaïn
MM. ma.…Näücoñhea...DIA….Présädant Ae, Yves Gorvesier, Aa Ak,
de chambre, Prés:idant-Rapporteur Ai Ah, demeurant tous à Saky Portu-
Am Af, Gonseidder ; gal (Mbour) ,
Giré Aky BA, Avocat Générak ; D'AUTRE PART ,
Ousmane SARR, Greffier.
STATUANT sur da requête aux fins de
sursis à a exécution introduite au greffe de le
Cour de cassation le 30 octobra 1996 par la
hière à La suite de son pourvoi an cassation
n” 375 rendu Le 16 août 1996 par ha Cour VU la signifäücation de la requête aux fins de
sursis à exécution an date du 5 novembre 1996 ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en
son rapport ,
OUI Monsieur Gäüré Alhy BA, Avocat général, an ses
VU ka koä organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur da Gour de cassation
ATTENDU qu'en appläcation de l'artiche 16 de la
postéräeurament à a un pourvoi formé le 24 octobre h996 contre
d'arrêt n* 375 randu par la Cour d'appal de Dakar de lL6 août
1996, saûsi ha Cour de cassatdon d'une requête aux fins de sursis
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour, le pourvoi
a été rajaté ’
QU'IL n'y a pas lieu de statuar sur Le sursis à
exécutüon de la décüsüon déférée, devenu sans objet ;
PAR GES MOTIFS ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur Le sursis à exécution
de d'arrêt n°375 du k6 août 1996 ;
GONDAMNE la demandaresse aux dépens ;
DIT que le présant arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transerit sur les registres de da Cour d'appal, an marge ou
AINSI fait, jugé et prononcé par la Gour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civiäle at commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que
dessus et où étaient présents Mesdames at Ag
Ac A, Présidant da chambre, Présädent-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Oiré Aly Ba, Avocat Générad ;
Ousmane SARR, Greffiar.
En foi de quoù Le présent arrêt a été signé par le