| Sénégal, Cour suprême, 18 décembre 1996, 27

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18 DECEMBRE 1996
DU
1 21/RG/36_
I.T.C.O.
1° - Ab Aa Ad
2° - Agence Conseil Ac
A
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
mMne Nicole DTA, Président de
Célina CISSE, Conseiller ti .
Ae B, Auditeur : .
représentant le Ministère public -
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME... CHAMBRE »-STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience publique.dumercredi…dix-huit
Company dont le : siège social se trouve à Dakar
rue 12 x Boulevard de l'Est, Point E, ayant
élu domicile en l'étude de Me Madické Niang,
avocat à la Cour :
Demanderesse,
ET . L'Agence Publi Conseil Promo-
tion dite PCP prise en la personne de son
gérant Ab C, domicilié à Dakar
n° 8323,Sicap Sacré Coeur : .
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 25 avril 1996 par la
Société International Tabacco Compagny dite
ITCO à la suite de son pourvoi enregistré le
même jour contre l'arrêt n° 743 rendu le
24 novembre 1995 par la Cour d'appel de Dakar
dans la cause l'opposant à Ab Aa Ad
et à l'Agence Conseil Company . :
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son
OUI Monsieur Ae B,Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions : .
APRES en avoir délibéré conformément à la loi . ’
VU la loi organique n° 92 25 du 30 mai 1992 sur la
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, la Société ITCO ayant pour conseil Me Madické Niang,
avocat à = la Cour a, postérieurement à à un pourvoi formé le
24 avril 1996 contre l'arrêt n° 743 rendu par la Cour d'appel
de Dakar le 24 novembre 1995, saisi la Cour de cassation d'une
requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui l'a
condamnée à payer à la société PCP la somme de 5 428 700 F
représentant les commissions restant à payer,ainsi ,que la
somme de l OOO OOO F à 2 titre de dommages et intérêts pour
rupture abusive du contrat de prestation de services, soit .au
total la somme de 6 428 700 F . ,
MAIS ATTENDU que le caractère irréparable du préjudice
qui résulterait de l'exécution de l'arrêt n'est pas démontré ’ .
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente
requête . ,
PAR CES MOTIFS - -
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de
l'arrêt n° 743 du 24 novembre 1995 DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassatior
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Oumar SARR,Auditeur ;
Ae B,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par
le Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le
Greffier.
Mme NigOle DIA Célina CISSE Oumar SARR Ousmane SARR