| Sénégal, Cour suprême, 18 décembre 1996, 26

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Du 18 DECEMBRE 1996
80/RG/96
AFFAIRE N° mrensennasegmensreteannesens
Ad Ab
c/
1° - Dame Ac C
2° - Ae B
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
Oumar SARR, Auditeur : .
Aa A,Auditeur,
représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DE CHAMBRE = 'ANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience PUblique du mercredi dix huit
décembre mil neuf cent quatre vingt seize : .
ayant élu domicile en l'étude de Me Alioune
Abatalib Guèye, avocat à la Cour , .
Demanderesse,
ET . : 1° -La dame Ac C, Ména-
gère, demeurant à Saint-Louis au 13, Rue
Thevenot x Af Ag . ’
2° = Feue Ae B et ses
éventuels ayant-droits, demeurant de son
vivant au 13, rue Duret à Saint-Louis . ’
STATUANT sur la requête aux Fins de
sursis à exécution introduite au greffe de
la Cour de cassation le 13 mars 1996 par la
Ad Ab à à la suite de son pour-
voi en cassation enregistré le 8 mars 1996
contre l'arrêt n° 96 du 2 février 1995 de la
Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant
aux dames Ac C et Ae B . ’ LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en
OUI Monsieur Aa A,Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions A .
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation , .
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, la Ad Ab ayant pour conseil Me
Alioune Abatalib Guèye, avocat à la Cour a, postérieurement
à un pourvoi formé le 8 mars 1996 contre l'arrêt n° 96 rendu
par la Cour d'appel de Dakar le 2 février 1995, saisi la Cour
de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution
dudit arrêt qui l'a condamnée à payer aux dames Ac C et
Ae B la somme de 2 OO0O0 000 F à chacune et ordonné le
retrait du commerce de leurs photographies sous astreinte de
10 OOO F par jour de retard , .
MAIS ATTENDU qu'en Y'état de la procédure les moyens ;
ne semblent pas sérieux : .
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente
PAR CES MOTIFS . ,
REJETTE la requête dux fins de sursis à l'exécution
de l'arrêt n° 96 du 2 février 1995 . :
CONDAMNE la demanderesse aux dépens , .
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou
à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassa- tion, deuxième chambre statuant en matière civile et commer-
ciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an
que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Oumar SARR,Auditeur ;
Aa A,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, le Conseiller, 1 'Auditeur et le
Greffier.
Le Président-Rapporteur le Conseiller l'Auditeur J /f 7 le SN. Greffier
Mme Nicole DIA Célina CISSE Ourt@r7ÉARR 47 AY Ousmane —_ SARR