| Sénégal, Cour suprême, 18 décembre 1996, 25

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56/RG/96
Cie Sénégalaise du Sud Est
c/
Ac X
B
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS
chambre, Président-Rapporteur .
Célina CISSE, Conseiller : .
Oumar SARR, Auditeur;
X C,Auditeur,
représentant le Ministère public
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE ,…STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
publique du mercredi dix huit
décembre mil neuf cent quatre vingt seize .
- : _La Compagnie Sénégalaise du
Sud-Est, ayant son siège social à Ab,
et succursale à Dakar, 98, Avenue du Président
Lamine Guèëye, ayant élu domicile en l'étude de
Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour . ’
Demanderesse,
D'UNE PART ;
ET . : Le sieur Ac X, demeu
rant aux HLM Fass Paillote, Immeuble 58,
appartement 58 H . :
Défendeur,
STATUANT sur la requête aux fins de
;
sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 22 février 1996 par la
Compagnie Sénégalaise du Sud-Est à la suite
de son pourvoi en cassation enregistré le 22
juin 1996 contre l'arrêt n° 703 rendu le
25 août 1995 par la Cour d'appel de Dakar dans
le litige l'opposant à Ac X . :
VU la signification de la requête aux fins de sursis
à exécutionen date du27 février 1996 , -
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA,Président de chambre, en son
OUI Monsieur X C, Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions ° :
APRES en avoir délibéré conformément à la loi , .
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation , .
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, la Compagnie Sénégalaise du Sud-Est ayant pour consei
Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour a, postérieurement à un
pourvoi formé le 22 juin 1996 contre l'arrêt n° 703 rendu par
la Cour d'appel de Dakar le 25 août 1995, saisi la Cour de
cassation d'une requête aux fins de sursis à à l'exécution dudit
arrêt ayant confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance
de référé rendue le 23 janvier 1995 par le tribunal .régional*de
Aa qui a ordonné son expulsion de la partie empiétée de la
parcelle n° 743 sous astreinte de 50 OO0O0 FP par jour de retard « ’
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure, le moyen
ne semble pas sérieux ‘ . !
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente
PAR CES MOTIFS -
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de
l'arrêt n° 703 du 25 août 1995 + CONDAMNE la demanderesse aux dépens :
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de la décision attaquée :
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur ;
X C,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
Le Préside t-Rapporteur le Conseiller l'Auditeuf , - le Greffier