| Sénégal, Cour suprême, 18 décembre 1996, 24

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18 DECEMBRE 1996
86/RG/9
Dame Aa A
c/
Ets Ab F. TRANSIT
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MMT£._Nicole DIA, Président
chambre, Président -
Célina CISSE, Conseiller - ,
Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur
représentant le Ministère public
Ousmane SARR, Greffier .
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience Publique du mercredi_dix huit décembn
ce qua
ENTRE La dame Aa A, Directrice de
la Société AWAFRIPE, demeurant à Usine Ben
Tally, parcelle n° 2573, ayant élu domicile
en l'étude de Me Moustapha Diouf, avocat à la
Demanderesse,
ET . : Les Etablissements Ab F. Tran-
sit, ayant leur siège social à Dakar, ayant
d
élu domicile en l'étude de Me Kanjo, avocat à
Défendeurs,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à exécution introduite augreffe de la Cour de
cassation le 29 avril 1994 par la dame Aa
A à la suite de son pourvoi en cassation
enregistré le 27 avril 1994 contre l'arrêt n°
272 rendu le 7 mai 1993 par la Cour d'appel
de Dakar dans le litige l'opposant aux Ets
Ab F. Transit . ,
VU la signification de la requête aux fins de sursis
à exécution en date du 29 avril 1994 . ,
VU le mémoire en réponse produit en date du ler août
OUI Monsieur Oumar SARR,Auditeur, en son räpport : *
OUI Monsieur Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions , .
APRES en avoir délibéré conformément à la loi . ,
VU la loi organique n°: 92-25 duso mai 1992 sur la Cour
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, la dame Aa A ayant pour conseil Me Moustapha
Diouf, avocat à la Cour a, postérieurement à un pourvoi formé
le 27 avril 1994 contre l'arrêt n° 272 rendu par la Cour d'apna
de Dakar le 7 mars 1993, saisi la Cour de cassation d'une
requête aux fins de sursis à à l'exécution dudit arrêt qui a
homologué le rapport d'expertise du 26 novembre 1992 et en T
conséquence fixé le montant de la créance de la société Ab
F. Transit à la somme de 18 380 575 F . ’
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour le pourvoi a été
QUE le sursis à 2 l'exécution de cette décision est donc
devenu sans objet , .
PAR CES MOTIFS - td
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à l'exécu-
tion de l'arrêt n° 272 du 7 mars 1993 . ‘ CONDAMNE la demanderesse aux dépens :
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE,Conseiller ;
Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller, l'Auditeur-Rapporteur, le Greffier.
Le Président le Conseiller le Greffier
Mme Nigôle DIA Célina CISSE Oumar SARR Ousmane SARR