| Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 1996, 18

Du Pre 4 DECEMBRE 1996
A.G.S.
Héritiers de Aa Ad et autres
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
mmme Nicole DIA, Président de
Ibrahima GUEYE, Conseiller - ,
Célina CISSE, Conseiller : -
Ah A, Auditeur,
représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME... CHAMBRE »-STATUANT:EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l’audience publique.du.mercredi quatre décembre
ENTRE La Compagnie des Assurances
Générales Ac dite AGS dont le siège
social est à N Dakar au 43,Avenue Al
Af, ayant élu domicile en-l'étude de Mes
Ab Ae et associés, avocats à la Cour ;
Demanderesse,
ET : 1° - Les héritiers de Aa
Ad demeurant tous à Dakar, Diamaguène 2,
parceile n° 885 , .
2° - Le sieur Aj Ag demeurant
à Dakar, HLM villa n° 862 . ’
3° - Le sieur Ai Ad demeurant
à Am Ak, quartier Abdoulaye Ly, par-
celle n° 6343
Défendeurs - ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à exécution introduite au greffe de la Cour
de cassation le 10 novembre 1995 par la Compa-
gnie des Assurances Générales Ac
dite AGS à 3, la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 70 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la
cause les opposant aux héritiers de Aa Ad et autres . ,
LA COUR,
“our Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son
OUI Monsieur Ah A,Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions . ,
APRES en avoir délibéré conformément à la Ioi . ,
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation . ,
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, la Compagnie des Assurances Générales Ac
ayant pour conseils Mes Ab Ae et associés, avocats à
la Cour a, postérieurement à un pourvoi formé le 10 novembre
1995 contre l'arrêt n° 70 rendu par la Cour d'appel de Dakar
le 26 janvier 1995, saisi la Cour de cassation d'une requête
aux fins de sursis à à l'exécution dudit arrêt qui a alloué
à chacun des héritiers de Aa Ad, sous leur garantie,
la somme de 250 OOO F à à titre de dommages et intérêts , .
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour le pourvoi a été
déclaré irrecevable en tant que dirigé contre les héritiers
QUE le sursis a à l'exécution de la décison déférée est
donc devenu sans objet . ’
PAR CES MOTIFS , .
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution
de l'arrêt n° 70 du 26 janvier 1995 . ’ DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou
à la suite de la décision attaquée :;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que
dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ; :
Ah A, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur Mme Ni£ole \ DIA na ; le Ibrahimd Co St - iller ds le Célina NS CISS pa le Ousmane Greffier À SARR :