| Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 1996, 17

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DU 4 DECEMBRE 1996
Ae Aa Ab
c/
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
chambre, Président-Rapporteur , -
Ibrahima GUEYE; Conseiller - :
Célina CISSE, Conseiller . ,
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant le Ministère public
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE ET COMMERCIALE,
. : Le sieur Ae Aa Ab, demeu-
rant Ac Ad, villa n° 771, ayant élu
domicile en l'étude de Me Aîssata Tall Sall,
avocat à la Cour ; .
Demandeur,
ET . : La Compagnie Bancaire de l'Afrique
Occidentale dite CBAO, ayant élu domicile en
l'étude de Me Mame Rose Gaye Fall, avocat à
d
la Cour . ,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
; à exécution introduite au greffe de la Cour
de cassation le 20 mars 1996 par Ae Aa
Ab à la suite de son pourvoi en cassation
enregistré le même jour contre le jugement
rendu le 12 mars 1996 par le tribunal régional
dans le litige l'opposant à la CBAO . ,
VU le mémoire @€n réponse produit en date du
29 mars 1996 . ,
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son
OUI Monsieur Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions , .
APRES en avoir délibéré conformément à la loi - ’
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
ATTENDU qu'en application de l'article L6 de la
loi précitée, Ae Aa Ab ayant pour conseil Me Aïssata
Tall Sall, avocat à la Cour a, postérieurement à un pourvoi
formé le 20 mars 1996 contre le jugement d'adjudication rendu
par le tribunal régional de Dakar statuant en matière de
criées le 12 mars 1996, saisi la Cour de cassation d'une
requête aux fins de sursis à = l'exécution dudit jugement . ,
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour le pourvoi
a été déclaré irrecevable . ’
QUE le sursis à l'exécution du jugement déféré
est devenu sans objet , .
PAR CES MOTIFS , .
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à
l'exécution du jugement d'adjudication du 12 mars 1996 , .
CONDAMNE le requérant aux dépens : .
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar en
marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier. —_
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greïfier.
Le Président-Rapporteur Mme Nigole \ DIA Célina le ANF Conseiller CISSE AI Ousmane le Greffier RR