| Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 1996, 15

4 DECEMBRE 1996
DU
67/RG/96
Ab C
c/
Aa B
A
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM.ne Nicole DIA, Président d
chambre, Président-Rapporteur .
Ibrahima GUEYE ,Conseiller -
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant le Ministère public :
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME. CHAMBRE »STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience publique.du mercrediquatre. décembre
. : Le sieur Ab C, demeurant
Point E rue 5 x G, ayant élu domicile en
l'étude de Me Mamadou Atou Guèëye, avocat à la
Demandeur,
ET . : Le sieur Aa B ës-qualité de
sa fille Ac Ad B, demeurant à la Sicap
Dieuppeul Cité Prestation Familiale, ayant élu
domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye,
avocat à la Cour . ’
Défendeur,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à exécution introduite au greffe de la Cour
de cassation le 4 mars 1996 par Ab C
à la suite de son pourvoi en cassation enre-
gistré le même jour contre le jugement n°2104
rendu le 21 décembre 1994 par le tribunal
régional de Dakar dans le litige l'opposant
à Aa B ès-qualité de sa fille Yaye - 2
VU le mémoire en réponse produit en date du 14 mai 1996 , .
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son +
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions . ,
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ’ .
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, Ab C ayant pour: conseil Me Mamadou Atou Guèye,
avocat à : la Cour a, postérieurement à un pourvoi formé le
4 mars 1996 contre le jugement, rendu le 21 décembre 1996 par
le tribunal régional hors classe de Dakar statuant en appel,
saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à
l'exécution dudit jugement , .
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour, le demandeur a.
été déclaré déchu de son pourvoi . ’
QUE le sursis à l'exécution du jugement déféré est
devenu sans objet . ’
PAR CES MOTIFS : -
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution
du jugement rendu par le tribunal régional de Dakar le
21 décembre 1996 , .
CONDAMNE le requérant aux dépens . ,
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar
en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président, de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE , Conseiller ;
Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur le Co iller le Conseiller le Greffier