| Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 1996, 14

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DU DECEMBRE 1996.
G/96
Ab A
c/
Aa C
B
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
chambre, Président -Rapporteur
Ibrahima GUEYE, Conseiller : -
Célina CISSE, Conseiller - .
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant le Ministère public :
Ousmane SARR, Greffier.
“e
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
1 CIVILE ET COMMERCIALE, |
A l'audience PUblique du mercredi _ quatre décembre
ENTRE Le sieur Ab A, commerçant
au marché central de Thiès, demeurant au
quartier Takhikao, élisant domicile … l'étude
de Mes Ac et Sène, avocats à la Cour . ’
Demandeur,
D'UNE PART
ET . : Le sieur Aa C, commissaire
de Police demeurant à Thiès, quartier Randou-
lène, ayant élu domicile en l'étude de Me i |
René Louis Lopy, avocat à la Cour ;
Défendeur,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à exécution introduite au greffe de la Cour
de cassation le 19 avril 1996 par Ab A
à la suite de son pourvoi en cassation enregis
tré le 24 janvier 1996 contre l'arrêt n° 42
rendu le 11 janvier 1991 par la Cour d'appel
dans le litige l'opposant à à Aa C . ,
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de
chambre, en son rapport :
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le
Ministère public , en ses conclusions . ,
APRES en avoir délibéré conformément à la loi . ’
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la cour
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, Ab A ayant pour conseils Mes Ac et Sène, avo-
cats à la Cour a, postérieurement à un pourvoi formé le 17 jan-
vier 1996 contre l'arrêt n° 42 rendu par la Cour d'appel de
Dakar le ll janvier 1991, saisi la Cour de cassation d'une
requête aux fins de sursis à à l'exécution dudit arrêt , .
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour le pourvoi a été
QUE le sursis à l'exécution de l'arrêt déféré est devenu
PAR CES MOTIFS . ,
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution
de l'arrêt n° 42 du 11 janvier 1931 . :
CONDAMNE le demandeur aux dépens , .
DIT que le présent arrêt sera imprimé . qu'il sera trans-
crit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à à la suite
de la décision attaquée , .
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs . :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur le Co iller le Conseiller le Greffier