| Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 1996, 11

4 DECEMBRE 1996
DU
Ad Aa
c/
Sté SENEGAL IMPRESSION
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MMMe Nicole DIA, Président de
chambre, Président .
Célina CISSE, Conseiller - :
Mandiaye NIANG,Auditeur,
représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME acer CHAMBRE »…STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience publique. du.mercredi.…quatre. décembre
ENTRE Le sieur Ad Aa, demeurant
à Dakar, Rue 61 x 52, ayant élu domicile en
l'étude de Me Ibrahima Sarr, avocat à la
Demandeur,
ET . 3 La Société Sénégal Impression dont
le siège social est à Dakar, Avenue Ab
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à exécution introduite au greffe de la Cour
de cassation le ler mars 1994 par Ad Aa
à la suite de son pourvoi en cassation enre-
gistré le même jour contre l'arrêt n° 729
rendu le 10 décembre 1992 par la Cour d'appel
dans le litige l'opposant à la SOciété
VU la signification de la requête aux fins
de sursis à exécution en date du 20 décembre LA COUR,
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport;
Ministère public, en ses conclusions ; .
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ’ .
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation . ,
ATTENDU qu'en application de l'article I6-de la loi
précitée, le sieur Ad Aa ayant pour conseil Me Ibrahima
Sarr, avocat à la Cour a, postérieurement à un pourvoi formé
le ler mars 1994 contre l'arrêt n° 729 rendu par la Cour d'appel
de Dakar le 10 décembre 1992, saisi la Cour de cassation d'une
requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a
confirmé en toutes ses dispositions le jugement .rendu le 24 jan-
vier 1990 l'ayant condamné à = payer à la société Sénégal
Impression la somme de 2 O14 OOOF et validé la saisie conserva-
toire pratiquée le 12 juin . :
MAIS ATTENDU que le caractère irréparable qui résulte-
rait de l'exécution de l'arrêt n'est pas démontré . :
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente
PAR CES MOTIFS . ,
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution
de l'arrêt n° 729 du 10 décembre 1992 , .
CONDAMNE le demandeur aux dépens ; .
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou
à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public;
Ousmane SARR,Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le
Greffier.
Le Président le Conseiller-Rapporteur le Conseiller le Greffier \
Mme Ac A (057 GUEY Célina CISSE Ousmane SARR