| Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 1996, 09

Du 4 DECEMBRE 1996
A.G.S.
1° - Héritiers Ad Ac
2° - Etat du Sénégal
3° - la CSS
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
Ibrahima GUEYE, Conseiller-
Célina CISSE, Conseiller;
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant le Ministère publfc REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE ET COMMERCTALE,
laises dites AGS ayant ses bureaux au 43,
Avenue Ag Af à Dakar, ayant élu
domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat
à la Cour , .
Demanderesses,
D'UNE PART ;
ET . 1° - Les héritiers de Ad Ac,
demeurant à Thiangoye, arrondissement de
Ah Ae, département de Podor . ’
2° - L'Etat du Sénégal pris en la
personne de l'Agent judiciaire de l'Etat en
ses bureaux sis à Dakar, Boulevard de la
3° - La Caisse de Sécurité sociale
dite CSS prise en la personne de son directeur
général en ses bureaux sis Place de l'OIT STATUANT sur la requête aux fins de sursis â à exécution
introduite au greffe de la Cour de cassation le 15 février 1996
par les Assurances Générales Sénégalaises dites AGS à la suite
de leur pourvoi en cassation enregistré le même jour contre
l'arrêt n° 81 rendu le 27 janvier 1995 par la Cour d'appel dans
la cause les opposant aux héritiers Ad Ac et autres. : .
LA COUR,
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions , .
APRES en avoir délibéré conformément à la loi , .
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation . ‘
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, les Assurances Générales Sénégalaises ayant pour
conseil Me Mayacine Tounkara ont, postérieurement à un pourvoi
formé le 15 février 1996 contre l'arrêt n° 81 rendu par la
Cour d'appel de Dakar le 27 janvier 1995, saisi la Cour de .…«
cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit
arrêt qui a déclaré la société Bourdier et l'Etat du Sénégal
responsables la première pour 1/4 et le second pour 3/4 des
conséquences dommageables de l'accident survenu le 23 février
1988 à Aa Ab et les a condamnés à payer aux héritiers
de Ad Ac, diverses sommes ’ .
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure les moyens
invoqués semblent irrecevables . ,
QU'IIl échet en conséquence de rejeter la présente PAR CES MOTIFS ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de
l'arrêt n° 81 du 27 janvier 1988 ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera I
transcecrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le
Greffier.
Le Président \ le Conseil le Conseiller le Greffier
Mme cole DIA Ousmane SARR