| Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 1996, 08

08
4 DECEMBRE 1996
DU
G/96
AFFAIRE N°
Ad C - Ac Y
c/
Ab X
B
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM.ME. Nicole DIA, Président de
Ibrahima GUEYE, Conseiller-
Célina CISSE, COnseiller - ,
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant le Ministère public , .
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE ET COMMERCIALE,
mil neuf cent. quatre vingt.seize.;…
ENTRE - : Les dames Ad C et Ac
Y, demeurant à Dahra, département de
Linguère, ayant élu domicile en l'étude de Me
Cheikh Khoureyssi Ba, avocat à la Cour '
D'UNE PART ;
ET . : Le sieur Ab X, demeurant à
Défendeur,
D'AUTRE PART ; à
eur;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à exécution introduite au greffe de la Cour
de cassation le 27 février 1996 par Ad
C et Ac Y à la suite de leur pour-
voi en cassation enregistré le même jour
contre le jugement n° 25 rendu le 16 novembre
1995 par le tribunal régional de Louga dans
le litige l'opposant à Ab X . ,
VU la signification de la requête aux fins de sursis
à exécution en date du 31 mars 1996 : .
LA COUR,
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller,’ en son,
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions : .
APRES en avoir délibéré conformément à la loi . ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation . ’
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, les dames Ad C et Ac Y ayant pour
conseil Me Cheikh Khoureyssi Ba ont, postérieurement à un
pourvoi formé le 27 février 1996 contre le jugement n° 25
rendu par le tribunal régional de Louga statuant en appel le
16 novembre 1995, saisi la Cour de cassation d'une requête
aux fins de sursis à l'exécution dudit jugement qui a déclaré
valable l'acte de vente passé entre Ab X et Ae Aa
et ordonné leur expulsion , . i
MAIS ATTENDU que les conditions de recevabilité du
pourvoi ne semblent pas aovir été respectées . : qu'en l'état
de la procédure les moyens ne semblent pas sérieux . ’
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente
PAR CES MOTIFS . ’
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution
du jugement n° 25 du 16 novembre 1995 . ,
CONDAMNE les demanderesses aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres du tribunal régional de Louga en
marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassatior
deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale Ï
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le
Greffier.
Le Président \ le Consei}] ) Sr-Rapporteur le Conseiller le 14 Greffier
Mme Nicgle DIA Célina CIS Ousmane SARR