| Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 1996, 07

4 DECEMBRE 1996
42/RG/96
Sté B INTERNATIONAL
c/
Sté A C
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MMm.me Nicole DIA, Président de
Célina CISSE, Conseiller . -
Ibrahima GUEYE, Conseiller .
représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME... CHAMBRE +—STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
mil meuf cent quatre vingt seize - :
ENTRE . > La socopa international ayant son
siège social en France, 40-42, Boulevard Jean
James 92112 Clichy Cedex, ayant élu domicile
en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la
Demanderesse,
D'UNE PART ;
ET . : La Société A C, ayant t
son siège social à Dakar, 31, Rue du Docteur
Thèze, mais faisant élection de domicile en
l'étude de Mes Kanjo et Koïta, avocats à la
Défenderesse,
D'AUTRE PART ’
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 15 février 1995 par la
SOCOPA INTERNATIONAL à la suite de son pour-
voi en cassation enregistré le même jour con-
tre l'arrêt n° 392 rendu le 7 avril 1995 par la Cour d'appel dans le litige l'opposant à à la Société
VU la signification de la requête aux fins de sursis
à exécution en date du 15 février 1996 ; j
VU le mémoire en réponse produit en date du 21 mars
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre. en son
le Ministère public, en ses contlusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation ’ .
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, la société SOCOPA International ‘ayant -pour-conseil»
Me Madické Niang a, postérieurement à un pourvoi formé le
15 février 1996 contre l'arrêt n° 392 rendu par la Cour d'appel
de Dakar le 7 avril 1995, saisi la Cour de cassation d'une
requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a jugé
qu'elle n'a pas respecté ses obligations contractuelles, a
confirmé le jugement ayant prononcé la résolution du contrat
liant les parties et a ordonné une expertise aux fins de chif-
frer le préjudice de A C, en tenant compte des
documents versés à la procédure . ,
MAIS ATTENDU que le caractère irréparable du préjudice
qui résulterait de l'exécution de l'arrêt n'est pas démontré . ’
QU'il échet en conséquence de rejeter la présente requête - ,
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution
del'arrêt n° 392 du 7 avril 1995 ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera }
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Célina CISSE,Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par Président
Rapporteur , les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur le Conseiller Le Con ll1ër Le Greffier
Mme NIgdle DIA Célina CISSE