| Sénégal, Cour suprême, 16 septembre 1996, 64

du 16 Septembre 1996
DEMANDEUR :
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
Troisiême CHAMBRE Statuant en matiére
Présents .:…Mne--et-M4-2-— sociale sur requête aux fins de sursis à exécution
Président ; A l'audience Mblique.de .Vacations.du.LundiSeize
Ad Af, Ac Af Septembre Ml neuf Cent Quatre
Me Abdou Razakh Dabo, Greffier.
ENTRE La Sté anonyme du Casino du Cap Vert, Dakar-
Yoff, ayant élu domicile en L'étude de Ms Kanjo et
Koîta avocats à la Cour,66 BD de la République, Dakar; RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE D'une part ;
LECTURE ET: M. C[ , ancien Croupier ai Casino
du du Cap Vert ayant élu domicile en l'étude de M Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis rue Aa Ab
A NDoye, Dakar . 7
à exécution )
D'autre part ;
VU la requête aux fins de sursis à
exécution présentée le 13 Juin 1996 par le Casino
du cap Vert à la suîte de son pourvoi en cassation
enregistré le 28 Mars 1996 sous le n° 103/RG/96 contre
KB L'arrêt n° 297 rendu le 14 Décembre 1994 par la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ae B{ . ?
VU les piéces produites et jointes au dossier . ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de
Cassation, notamment en son article 16 . î
LA COUR:
OUI Madame Renée Baro, Président de Chambre, en son rapport;
OUL les parties en leurs observations orales . ;
OUL Monsieur Cheikh Tidiane Faye, Avocat Général représentant
le Ministére Public en ses conclusions ;
Aprés en avoir délibéré conformément à la Loi . ;
Attendu que par requête déposée le 13 JUin 1996 à la Cour
Cassation et signifiée le même jour à la partie adverse, Mes Kanjo et Koîta
Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte du Casino du Cap Vert ont
sollicité le sursis à l'exécution de l'arrêt n° 297 rendu le 14 Décembre 1994
par la Chambre sociale de la Cour d'Appel contre lequel ils ont formé un pourvoi
en cassation le 28 Mars 1996 .
Mis attendu qu'une: premiére requête aux fins de sursis
à exécution du même arrêt présentée à la Cour de Cassation a été rejetée par
arrêt n°41 en date du 12 Juin 1996 ; qu'il échet de rejeter également la présente
requête.
PAR CES MOTIFS
Rejette la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt
n° 297 du 14 décembre 1994 rendu par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de
Dakar ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation,
Chambre sociale, en son audience publique de:: vaéations des jour, mois et an
que dessus, à laQUELLE siégeaient : :
Mwæ et MM :
Renée Baro, Président de Chambre - Rapporteur ;
Maîssa Diouf, Arona Diouf , Conseillers ;
En présence de Mnsieur Cheikh Tidiane Faye, Avocat Général
représentant le Ministére Public, et avec l'assistance de M Abdou Raza“
Dabo, Greffier ;
Et ont signé le présent arrêt, le Président- Rapporteur;
les Conseillers et le Greffier ./.
Le Président - Rapporteur Les Conseillers Le Greffier
ê BARO Maîssa DIOUF — Arona — DIOUF Abdou Razakh DABO