| Sénégal, Cour suprême, 07 août 1996, 161

161
DU TAOUT 1996
288/RG/9H |
Ac Ad B
Ab Ae Aa
A
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
Célina CISSE, Conseiller-
Ibrahima GUEYE Conseiller
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE ET COMMERCIALE,
ENTRE - . Le sieur Ac Ad B,
demeurant à Léona 2, quartier Abdoulaye Kane
à Thiaroye, ayant élu domicile en l'étude de
Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour ;
Demandeur,
D'UNE PART
ET . Le sieur Ab Ae Aa,
demeurant à Léona 2, quartier Abdoulaye Kane
à Thiaroye ;
d Défendeur,
D'AUTRE PART ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant
, requête enregistrée au greffe de la Cour de
cassation le 13 décembre 1994 par Me Ciré
Clédor Ly, avocat à la Cour, agissant au nom
et pour le compte de Ac Ad B contre
l'arrêt n 521 du 3 novembre 1994 de la Cour
d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à S
Ab Ae Aa ,
VU le certificat attestant la consignation de
l'amende de pourvoi ;
VU la signification du pourvoi au défendeur par
exploit du 5 décembre 1994 de Me Oumar Diouf, huissier de
justice ;
LA COUR,
OUI Madame Célina CISSE,Conseiller, en son rapport;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général,
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation ;
ATTENDU que Ac Ad B qui s'est pourvu
en cassation n'a pas produit la décision attaquée ;
QU'EN application de l'article 14 de la loi susvisée
il doit être déclaré déchu de son pourvoi ;
PAR CES MOTIFS ,
C Ac Ad B déchu de son pourvoi ;
LE CONDAMNE aux dépens ’
ORDONNE la confiscation de l'amende consignée ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transerit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou
à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par La Cour de cassa-
tion, deuxième chambre statuant en matière civile et commer-
ciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que
dessus et où étaient présents Madame et Af
Nicole DIA,Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane Faye, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par
le Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le
Greffier.
Le Président le Conseiller-Rapporteur le Conseiller le Greffier
Mme Nicgde DIA Célina CISSE Ibrabima GUEYE Ousmane SARR