| Sénégal, Cour suprême, 24 juillet 1996, 58

du 24 Juillet 1996
DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
Troisiéme CHAMBRE …Statuant en Mitiére
Consei
ENTRE La Nouvelle Ag Ac … … … …
… ayant élu domicile en l'étude de M Aa
Ab Ae, … … … … … …;
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
D'une part ;
LECTURE :
ET: Mne Ah A demeurant … 35 x 4 Coloba-
[VE ne , Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de
Ms Faye et Sall, Avocats à la Cour, rues Escarfait
MATIERE : x Vincens, Dakar ;
sursis à exécution )
D'autre part
VU la requête aux fins de sursis à
exécution présentée le 24 Mai 1996 par la Nouvelle
Ag AM:SSA à la suite de son pourvoi en cassation
enregistré le 26 Avril 1996 sous le n° 123/RG/96
Ce contre l'arrêt n°398 rendu le 14 Novembre 1995 / Amesa par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans Le litige l'opposant
à la dame Ah A ;
VU les piéces du dossier . ;
VU l'exploit de signification au défendeur de la requête
aux fins de sursis ;
VU le mémoire en défense enregistré au greffe le 12 Juillet
1996 et tendant au rejet de la requête aux £ins de sursis ; .
vu le Code du travail ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mi 1992 sur la Cour
de Cassation , notamment en son article 16 . ;
LA COUR,
OUI Madame Renée Baro, Président de Chambre, en son rapport;
OUI Monsieur Ad Af, Auditeur, représentant le Minis-
tére Public en ses conclusions ’ .
Aprés en avoir délibéré conformément à la loi . ;
Attendu que par requête déposée au greffe de la Cour de
Cassation le 24 Mai 1996 et signifiée à la partie adverse le 30 Mi 1996, M
Cheikh Ahmadou Diop, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de la
Nouvelle Ag /- à sollicité le sursis à l'exécution de l'arrêt n°398 rendu
le 14 Novembre 1995 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar contre
lequel il a formé un pourvoi en cassation le 26 Avril 1996.
Attendu qu'à l'appui de sa demande la Nouvelle Ag Ac
soutient que les moyens invoqués au pourvoi sont de nature à entrainer la cassa-
tion de l'arrêt ;
Qu'en effet la Cour d'Appel n'a pas donné à la demanderesse
la possibilité de fournir les preuves de la légitimité du licenciement de son
employée en refusant l'organisation de l'enquête demandée alors que la jurispru-
dence estime essentiel le respect par la Cour d'Appel de cette obligation.
Que par ailleurs la Nouvelle Ag Ac affirme que la
dame Mendez étant insolvable, l'exécution de l'arrêt lui causerait un préjudice
irréparable dans l'hypothése où cette décision viendrait à =, être cassée . ;
Attendu qu'aux termes de l'article 16 de la loi organique
sur la Cour de Cassation, le sursis à l'exécution de la décision attaquée ne
peut être accordé que si l'exécution doit provoquer un préjudice irréparable
et si les moyens invoqués à l'encontre de cette décision paraissent en l'état de la procédure, sérieux et de nature à entrainer la cassation ;
; Mais attendu qu'en l'espéce la demanderesse qui se borne à
alléguer l'insolvabilité de la dame Mndez ne satisfait pas à la premiére
condition posée par l'article 16 susvisé ;
Qu'il échet de dire que sa requête doit être rejetée sans qu'il y ait
lieu d'examiner si la 2é condition posée par le même article est remplie.
PAR CES MOTIFS
Rejette la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt
n° 398 rendu le 14 Novembre 1995 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel
de Dakar ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, troisiéne
chambre statuant en matiére sociale, en son audience publique ordinaire
des jour, mois et an que dessus , à laquelle siégeaient :
Mme Renée Baro, Président de Chambre , Rapporteur ;
MM : Maïîssa Diouf , Arona Diouf , Conseillers ;
En présence de M Ad Af, Auditeur, représentant le
Ministére Public et avec l'assistance de M Abdou Razakh Dabo, Greffier.
Et ont signé le présent arrêt, le Président-Rapporteur, les
Conseillers et le Greffier .
Le Président - Rapporteur Les Conseillers Le Greffier