| Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 1996, 159

159
DU 17 JUILLET 1996
1 2/RG/95
Ab Aa C
c/
Ac B
A
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
de chambre, Président-Rapporteur . >
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME. CHAMBRE + DEAN STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
demeurant à Dakar, Hamo II numéro K , ayant
élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye,
avocat à la Cour ,
Demandeur,
ET ’ La dame Ac B, demeurant
à Dakar, rue 13 x P - Dieuppeul 4, ayant élu
domicile en l'étude de Me Ciré Clédor Ly,
avocat à la Cour
Défenderesse,
D'AUTRE PART
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de
la Cour de cassation le 8 juin 1995 par
Ab Aa C à la suite de son pourvoi
contre le jugement n 1959 rendu le 30 novem-
bre 1994 par le tribunal régional de Dakar
dans le litige l'opposant à la dame Ac
B ;
/ VU la signification de la requête aux fins de sursis
à exécution en date du 20 juin 1995 ’
VU le mémoire en réponse produit en date du 27 juillet
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en
son rapport :
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions ,
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, Ab Aa C ayant pour conseil Me Guédel
Ndiaye a, postérieurement à un pourvoi formé le 8 juin 1995
contre le jugement n°1959 rendu par le tribunal régional de
Dakar statuant en appel le 30 novembre 1994, saisi la Cour
de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution
dudit arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel par lui inter-
jeté le 13 juin 1994 contre un jugement rendu 1e 9-12-1993
par le tribunal départemental de Dakar dans la cause 1!" oppo-
sant à son épouse Ac B ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour Ab Aa
C a été déclaré déchu de son pourvoi ,
QUE le sursis à l'exécution du jugement déféré est
devenu sans objet ’ PAR CES MOTIFS ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécu-
tion du jugement n° 1959 rendu par le tribunal régional de
Dakar le 30 novembre 1994 ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transecrit sur les registres du tribunal régional de Dakar,
en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rappor teur ;
Ibrahima GUEYE,Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant 1e Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur ; le Consegller à le Conseiller e le Greffier
Mme Nigôle DIA Ibrahima GUEYE Célina CISSE Ousmane SARR