| Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 1996, 157

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185/RG/ unes 2)
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
de chambre, Président-Rapporteur
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiler . ,
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant ls Ministère public
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME. CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
Juillet mil meuf cont quatre vingt seize ;
Secrétaire demeurant aux HLM Ae à : Ziguinchor,
ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima
Sarr, avocat à a la Cour ;
Demanderesse,
D'UNE PART
ET La dame Ab Ac, ménagère
demeurant au quartier Lyndiane à Ziguinchor ;
. > D'AUTRE PART ;
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
, Cour de cassation le 2 septembre 1995 par la
dame Ad Aa à a la suite de son pour-
voi en cassation enregistré le même jour
contre le jugement n 149 rendu le 31 mai
1995 par 1e tribunal départemental de Ziguin-
chor dans le litige l'opposant à la dame
Ab Ac ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis
à exécution en date du 3 août 1995 3
VU le mémoire en réponse produit-en date du 11 août
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son
OUI Monsieur Mandiaye NIANG,Auditeur; représentant
le Ministère public, en ses conclusions >
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ,
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, la dame Ad Aa ayant pour conseil Me
Ibrahima Sarr a, postérieurement à un pourvoi formé le 2 août
1995 contre l'ordonnance n° 149 rendu par le Président du
Tribunal départemental de Ziguinchor le 31 mai 1995, saisi
la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à
l'exécution de Jladite ordonnance qui a constaté la résiliatior
du contrat de bail liant les parties et ordonné l'expulsion
de la dame Ad Aa pour compter du ler juillet 1995 ,
MAIS ATTENDU que l'ordonnance a été cassée par arrêt
de ce jour ;
QUE le sursis à son exécution est devenu sans objet - El PAR CES MOTIFS ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à
l'exécution de l'ordonnance du Président du tribunal dépar-
temental de Ziguinchor n° 149 du 3L mai 1995 ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transerit sur les registres du tribunal départemental de
Ziguinchor en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassa-
tion, deuxième chambre statuant en matière civile et commer-
ciale en son audience publique tenue les jour, mois et an
que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE,Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR,Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier,
Le Président-Rapporteur le or le Conseiller le Greffier
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