| Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 1996, 153

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17 JUILLET 1996
DU
9 8/ RG/ 95 eu
Héritiers feu Aj Ab C
c/
Héritiers feu Aj Ab C
X
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant le Ministère public REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE,-STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
sane C, Lit An Bd à savoir .
Madame An Bd, Aw BnYC:,
Ba C, El Ah Ay C,
Be C Bb, Aj C, C
B C, Mame Bf C, Af
Aa C, Bl Az C, tous agissant
ès-nom et ès-qualité de feu Bg
C, demeurant à Dakar rue Aj Ab
C x denain, ayant élu domicile en l'étude d
de Me Aïîssata Tall Sall, avocat à la Cour ;
Demandeurs,
D'UNE PART
ET . 1° - Lit Bk Ae, décédée
, à a savoir Ab C, Bb Au C,
At Ad C, Aw Bm C,
Bj C, Af Aq C,
Ag C, Bc Ao C,-Fatou
Bd C, Al C, tous pris ès-nom
et ès-qualité de feue As Ae leur mère
tous demeurant à Dakar Avenue Ak Am
mais élisant domicile … l'étude de Me Guédel
Ndiaye,, &vocat à la Cour ;
2° - Lit Bi Bh décédée à A savoir :
Madame Bl Ac C, Bo C demeurant tous à Dakar,
rue 64 x 67 Gueule tapée, ayant élu dômicile en l'étude'de Me
Ibrahima Guèye, avocat à la Cour ’
3° - Le sieur Av Ar C demeurant à Dakar,
80, Avenue Ak Am, ayant élu domicile en l'étude de
Me Ibrahima Guèye, avocat à la Cour ;
4° - Bm C demeurant à a Dakar, 80, Avenue
Ak Am ;
5° - Makhfous C ès-qualité de feue Ax
Ap demeurant à Dakar, 80, Avenue Ak Am ;
6° - Mame Ai C demeurant à 3 Dakar, 87, rue
Aj Ab C ;
Défendeurs,
D'AUTRE PART ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution
introduite au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 1995 par
une partie des héritiers de feu Aj Ab YC à : la suite
de leur pourvoi contre le jugement rendu par le tribunal régio-
nal hors classe de Dakar le 26 mai 1992 ;
La COUR,
OUI aMadame Nicole DIA,Président de chambre, en son
OUI Monsieur Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, les héritiers de feu Aj Ab C ayant pour
conseil Me Aïssata Tall Sall ont, postérieurement à un pourvoi
formé le 4 mai 1995 contre le. jugement du tribunal régional de
Dakar du 26 mai 1992, saisi la Cour de cassation d'une requête
aux fins de sursis à l' exécution dudit jugement qui a confirmé 1e jugement n° 621 rendu le 20 mai 1986 par le tribunal départe- mental de Dakar ;
MAIS ATTENDU que le pourvoi formé contre la décision
attaquée a été déclaré irrecevable par arrêt de ce jour ;
QUE le sursis à l'exécution de cette décision est
devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécu-
tion du jugement du tribunal régional de Dakar du 26 mai 1992 ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transerit sur les registres du tribunal régional de Dakar, en
marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs
Nicole DIA,Président de chambre, Président -Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public ;
“En foi de quoi le présent ‘arrêt a été signé par
1e..Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur “le ConspiLler le Conseiller.
Mme Ni e DIA (Tbranira GUEYE Célina CISSE