| Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 1996, 144

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103/RG/94 sad
AFFAIRE N°
A.G.S.
1) - Ak A
…… … … Ah
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM.ne.Nicole DIA, Président
chambre, Président
Célina CISSE, Conseiller . ,
Ibrahima GUEYE, Conseiller . >,
Ab B, Auditeur,
représentant le Ministère public
Ousmane SARR, Greffier.
\
REPUBLIQUE DU SENEGAL “
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE ET COMMERCIALE,
publique du mercredi dix sept juillet A l’audience
mil neuf cent quatre vingt seize ’ .
ENTRE Les Assurances Générales Aa ses dite AGS, : siège social 43, Avenue Aj
Ad, ayant élu domicile en l'étude de Me
Mayacine Tounkara, avocat à la Cour ;
Demanderesse,
D'UNE PART ;
ET L) - Le sieur Ak A,
transporteur, domicilé à a Saint-Louis, quartier
dej Sud chez Ac A ;
2) - Le sieur Ae Ah,
Chauffeur, demeurant à Saint-Louis, quartier
Som Ai ;
. , D'AUTRE PART ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant
requête enregistrée au greffe de la Cour de
cassationP*Tes Assurances Générales Sénéga-
laises dites AGS contre l'arrêt n 794 rendu
le 31 décembre 1993 par la Cour d'appel de Dakar
dans le litige qui les oppose aux sieurs
Ak A et Ae Ag ;
VU la signification du pourvoi aux défendeurs par
exploit des 16 et 18 décembre 1996 ;
LA COUR,
OÙL Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport;
OUI Monsieur Ab B,Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions ,
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation ;
ATTENDU qu'il ressort de l'examen des pièces versées
au dossier que l'arrêt attaqué. a été signifié aux Assurances
Générales Sénégalaises le 13 janvier 1994, signification qui a
fait courir le délai de pourvet ;
ATTENDU en conséquence que le recours formé le
30 mai 1994, soit plus de 2 mois après cette signification,
doit être déclaré irrecevable en application de l'article 15 de
la loi susvisée ’ L
PAR CES MOTIFS ,
DECLARE le pourvoi des Assurances Générales Séné-
galaises irrecevable ;
DIT que le présentarrst sera imprimé ; qu'il sera
transerit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassa-
tion, deuxième chambre statuant en matière civile et commercial en son audience publique tenue les jour, mois et an que
dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Mandiays NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le Greffier.
Le Président ; 1e Conseiller-Rapporteur le GouseiLLer pu le Greffjer
Mme Af&le DIA Célina CISSE