| Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 1996, 138

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3 JILLET 1996
DU
AFFAIRE N° 266/RG/94.…
s/
Aa A
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME. CHAMBRE» STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
brois.
gabions de l'USB, ayant son siège sonial à
Dakar, 7,Avenue Roume, ayant élu domiaile en
l'étude de Mes Sarr eb associés, avosakts à la
Cour ; :
D'UNE PART ;
MM. me _Nisole DIA, Président à ET : : Le sisur Aa A, Commer-=
shambre, Président G - çant demeurant à Louga, quartier Keur Serigne
Ibrahima GUEYE, Coussiller- Louga, en fase du Commissariat, ayant élu
Rapporèeur - î domisile en l'étude de Mes Mbaye eù Ndoye,
Célinga CISSE,Conseiller : avosats à la Cour . ;
représentant ls Ministère D'AUTRE PART : ;
Ousmane SARR, Greffier. STATUANT sur la requête aux fins de sur-
sis à exégubion introduite au greffe de la
Cour de cassation le 20 désembre 1994 par la
Sosiéké Nationale de Resouvrement a n la suite
de son pourvoi en cassation enregisbré le 28
novembre 1994 contre le jugement n° 42 rendu
ostobre 1994 par le tribunal régional de Louga dans le libige l'opposanb à Aa A ; .
à exésubion en date du 14 désembre 1994 ; .
“VU le mémoire en réponse produit en date du 16 désem-
LA COUR,
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son
le Ministère publis, en ses sonslusions ; .
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
ATTENDU qu'en applisation de l'artiale 16 de La loi
présitée, la SNR ayant pour sonseil Me François Sarr eù associés
a, postérieurement à un pourvoi formé le 28 novembre 1994 sontrs
le jugement n° 42 rendu par le bxibunal régional de Louga sta-
tuant en matière de sriées le 27'ostobre 1994, saisi la Cour de
sassabion d'une requête aux fins de sursis à l'exéaution dudit
jugement qui a déclaré resevables les dires de Samb en date du
14 septembre 1994 ; ; dit qu'il n'y a plus lieu à vente des
TF 277-278 : ; ordonné la main-levée des insariptions hypobhésaires
Sur lesdits titres ainsi que la radiation de toutes les inssrip-
tions de sommandement > ;
MAIS ATTENDU que le jugement déféré à été sassé par
QUE le sursis à son exécution esuù devenu sans objeù . ;
PAR CES MOTIFS ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exéaution
du jugement du tribunal de Louga n° 42 (03 bis/94) du 27 osutobre
1994 ;
CONDAMNE le défendeur aux dépens :
DIT que le présent arrôt sera imprimé ; qu'il sera
uransasrit sur les regisbres du tribunal régional de Louga, en marge
ou à là suite de la désision attaquée :
AINSI fait, jugé et prononsé par la Cour de sassation,
audiense publique tenues les jour, mois eù an que dessus et où
étaisnt présents Mesdames su Messieurs :
Nicole DIA, Président de shambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiayse NIANG, AUditeur, représentant le Ministère publia ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présentarrêu a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le Greffier.
Le P ésident Le Conseiller-Rapparteur Le Conseiller Le Greffier
Mme Nj le DIA Ibrahima GUEYE Célina CISSE Ousmane SARR