| Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 1996, 131

131
Du 3 JUILLET 1996
AFFAIRE N° 1 04/RG/94 vrvremssssuseens
S.G.B.S.
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
de shambre, Président-Rapporbeur;
Mandiays NIANG, Audibeur,
représentant ls Ministère publis
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
FNYE
CIVILE ET COMMERCIALE,
ENTRE Le sieur Madio p/sb la Game P enda
Ab Ad, demeurant Unité 15, Paraells n°
193 aux Parselles Assainies, ayant élu domi-=
sile en l'étude de Mes Ag A, avonat à
la Cour : ;
ET : L'Union Sénégalaise de Banques au
Sénégal dite SGBS, siège sonial Avenue Roume
à Dakar, ayanÿ élu domisile en l'étude de
Me Salim Kanjo, avosat à la Cour > ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant
; requête enregistrée au greffe de la Cour de
asassation le ler juin 1994 par Me Daguda Ba,
avosat à la Cour, agissant au nom seù pour le
sompte de Af Ae sontre le jugement
pen ° 434 du 8 mars 1994 rendu par le tribunal
régional de Dakar dans la nause l'opposant
à la SGBS î .
VU la signifisation du pourvoi au défendeur par
exploit du ler juin 1994 de Me Mamadou Sall, huissier de
justise î ;
VU le mémoire en réponse présenté pour le sompte de
la SGBS eù tendant au rejeb du pourvoi 7 .
LA COUR,
OUI Madame Nisols DIA, Président de ahambre, en
OUI Monsieur Aa C,Auditeur, représentant
le Ministère publis, en ses nonslusions . ;
VU la loi organique n° 92-25 dy 30 mai 1992 sur la
ATTENDU que le sisur Af Ae eh la dams Ac
Ab qui se sont pourvus en nassation n'ont ni sonsigné
des droidès d'enregistrement eb de timbre, ni versé au dossier
l'exploit de signifisation de la requête ; .
QU'EN applisabion des artisles 17 et 20 de la loi
susvisée, ils doivent être déglarés déahus de leur resours î ;
PAR CES MOTIFS ; .
B Af Ae eù la dame Ac Ab déghus
de leur pourvoi ’ .
LES CONDAMNE aux dépens ; :
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
btransarià sur les registres du tribunal régional de Dakar en
marge ou à la suite de la dégsision attaquée ;
AINSI fait, jugé eù prononsé par la Cour de sassa-
en son audisnse publique tenue les jour, mois eh an que dessus sù
où ébaient présents Mesdames et Messieurs :
Nisole DIA, Président de gahambre, Président-Rappaorteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE,Conseiller ;
Mandiays NIANG,Audidbeur, représentant le Minisbère publia ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présenb arrêt a été signé par
le Président-Rapporbeur, les Conseillers eù le Greffier.
Mme Ni4ole DIA Ibrahima GUEYE Célina CISSE - Ousmane SARR