| Sénégal, Cour suprême, 19 juin 1996, 117

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19 JUIN 1996
DU
182/RG/93
Ah B
1° = S&ynabou SEYE
2° = S.G.B.S.
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS
Ibrahima GUEYE, Conseiller . :
représentant le Ministère publi
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME
CHAMBRE « STATUANT EN MATIE
CIVILE ET COMMERCIALE
mil pSvf pentè quatre vinqgu seize ;
ENTRE : : Le sieur Lamine Lô. demeurant à
la Sisap Liberté I villa n° 1097 élisant
domicile … l'étude de Me Maliak Sall avoga
à la Cour . ;
Demandeur,
ET : : 1° - La dame Ac Ad, deme
rant à Dakar, Amitié II - villa n 4032 ayë
élu domisile en l'étude de Mes Sène sù Sow,
avonbats à la Cour ;
2° = La Société Générale de
Banques au Sénégal, siège souial Avenue Ae
à Dakar, ayant élu domioile en l'étude de
Mes Af et Ag Aa, avosaus à la Ca
D'AUTRE PART .
STATUANT sur le pourvoi formé suivant
requête enregistrée au greffe de la Cour de
Cassation le 16 septembre 1993 par le sieur
Lamine LÔ contre le jugement d'adjudisation
n° 970 rendu par le tribunal régional de
2 la sause 4 _ / l'opposant AT à ….l.… la dame VU le sertificat attestant la gonsignatbion de l'amende
VU la signification du pourvoi aux défenderesses par
exploit du 16 septembre 1993 de Me Mamadou Sali, huissier de
VU les mémoires en réponse produits par les défende-
resses eù tendant au rejeù du pourvoi î :
LA COUR,
OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport î :
OUI Monsieur Ab A, Auditeur, représentant
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de passation - ;
ATTENDU que Lamine Lô aui s'est pourvu en sassation
n'a pas ponsigné une somme suffisanhe pour garantir le paiement
des droits d'enregistrement et de timbre . î
QU'EN applisation de l'artisle 17 de la loi susvisée,
il doit dons être déslaré déshu de son pourvoi . ?
PAR CES MOTIFS ; .
DECLARE Lamine Lô déshu de son pourvoi î :
LE CONDAMNE aux dépens ; ;
DIT que le présenù arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcerit sur les registres du tribunal régional en marge ou
à La suite de la désision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononsé par la Cour de nassa-
tion, deuxième phambre statuant en matière sivile eù pommer-
siale en son audiense publique tenus leS jour, mois etb an
que dessus eù où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nisole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporùteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère publis ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi lé présent arrêt a été signé par le
Président, les Conseillers et le Greffier.
Mme Nic DIA Célina CISSE TIbrahima GUEYE Ousmane SARR
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