| Sénégal, Cour suprême, 19 juin 1996, 108

DU 19 JUIN 1996
37/RG/90
autres
C.S.A.R. eb autres
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MMME..N isgl tata DIA, Président
Ibrahima GUEYE, Conseiller-
Ac A, Auditeur,
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEMI CHAMBRE 4e STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audienc , Publique du meraredi dix neuf juin
eu
LTD, société dont 16 siège esb à Al, ile
de Chypre, 2 Ayias Eleuis street î
2° - Le Pand I "West Of Am
Ah Mutuel Ag Ai
Ab dont le siège est à Londres (Angle-
terre) 1, Sté Ae's way, London EL9VE;
D'UNE PART :
ET : : 1° = La Compagnie Sénégalaise
d'Assurance et de Réassuranse dite CSAR,
2° - La Société Ouest Afrisaine
d'Entreprise Maritimes dite AG, 53, Boule-
vard Pinet Laprade à Dakar ; :
3° - La Aa C, 17, Rue
Huart à Dakar ; :
4° - La Aa Z Y, Km 4,5
Route de Rufisque à Dakar ; :
5° - La Société MARITRADE Company
Lua, dont le siège est à Bangkok 10500 -
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête
enregistrée au greffe de la Cour suprême le 23 février 1990
par l'Armement Fort Ad AH et le Pand I "west of
Am Ah Mutuel Insuranse Association Limited sontre
l'arrêt n° 707 rendu le 2 juin 1989 par la Cour d'appel de
Dakar dans la sause qui les oppose à la Compagnie Sénégalaise
VU le certifinat atbestant La sonsignation de
l'amende de pourvoi . î
VU la signification du pourvoi aux défandeurs par
exploits des 6 mars et 27 juin 11990 : .
LA COUR,
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE,Conseiller, en sou
OUI Monsieur Ac A, Auditheur, représentant
le Ministère publis, en ses ponalusions . ;
APRES en avoir délibéré sonformément à la loi î
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 partant
loi organique sur la Cour suprême ; .
= 3
ATTENDU que par requête enregistrées au greffe de la
Cour suprême le 23 février 1990, l'Armement Fort Ad
AH et le P and I West of Am Ah Mutuel Insurranse
Association Limited ayant pour sonseils Me Akdar et Sall, se
sont pourvus en cassation contre l'arrêt n° 707 rendu le 2 juin
1989 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige qui les opposs
à la Compagnie Sénégalaise d'Assuranses et de Réassuranses dite
CSAR et aux sociétés Ouest Afrinsains d'entreprises maritimes
dite AG, SOMICOA,Z Y et Af Aj AH ;
QUE le pourvai apparaît recevable en la farme ;
ATTENDU oependant que par lettre en date du 8 juin
1996 les requérants ayant pour conseil Me Malisk Sall ont
pur et simple, il éshet de leur en donner aste ;
PAR CES MOTIFS .
DONNE aaùe à l'Armement Fort Ad AH et au
P and I de leur désistement ;
LES CONDAMNE aux dépens z;
AINSI fait, jugé et prononsé par la Cour de oassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et sommerciale,
en son audiense publique benue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Madams et Messieurs :
Nigole DIA, Président de shambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Ak X, Auditeur ;
Ac A, Auditeur, représentant le Ministère publis ;
Ousmane SARR,Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporbeur, l'Auditeur et le Greffier.