| Sénégal, Cour suprême, 22 mai 1996, 33

du 22 mai 1996
DEMANDEUR :
RAPPORTEUR :
mme Renée BARO
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
MATIERE :
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
Troisiéme… CHAMBRE ….Statuant en Matiére
Sociale( sur requête aux fins de sursis. à éxécution)
ENTRE La Banque Internationale pour le Commerce et
l'Industrie du Sénégal dite BICIS, 2 , avenue Roume-
Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes MBaye et
NDiaye, Avocats à la Cour, 47 , Bd de la République
Immeuble SORANO, Dakar . ;
D'une part ;
ET: M. Aa B demeurant à Dakar, A Ac
Ad, Plle n° 229, mais ayant élu domicile en l'étude
de M Ae OUmar NDiaye, Avocat.à la Cour, 64, rue
CARNOT, Dakar ;
D'autre part VU la requête aux fins de sursis à éxécution présentée
le 2 Février 1996 par la BICIS à la suite de son pourvoi
en cassation enregistré le 2 Février 1996 sous le
n° 27/RG/96 contre l'arrêt n° 368 rendu le 11 Octobre 1995 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de fakar ;
VU les piéces du dossier . î
VU la loi organique n° °92-25 du 30 Mai 1992 sur
la Cour de Cassation ;
OUL Madame Renée BARO, Président de Chambre en son
OUI les parties en leurs observations orales ;
OUI Monsieur Ab Af , Auditeur représentant
le Mnistére Public en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
ATTENDU que par requête déposée au greffe de la Cour
de Cassation le 2 février 1996, Ms Maye et NDiaye avocats à la Cour, agis-
sant au nom et pour le compte de laBICIS, ont sollicité le sursis à l'éxécution
de l'arrêt n° 368 , rendu le 11 Octobre 1995 par la Chambre sociale de la
Cour d'Appel contre lequel ils ont formé un pourvoi le 2 Février 1996 .
Mis attendu qu'il n'apparaît pas du dossier que
la requête aux fins de sursis à éxécution ait été signifiée à la partie adverse
qu'il échet de la déclarer irrecevable par application des dispositions de
l’article 16 de la loi organique sur la Cour de Cassation .
PAR CES MOTIFS
DECLARE irrecevable la requête aux fins de sursis
à éxécution de l'arrêt n°368 rendu le 11 Octobre 1995 par la Chambre sociale
de la Cour d'Appel de Dakar ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation,
Chambre sociale, en son audience publique ordinaire des jour , mois et an
que dessus à laquelle siégeaient : :
Mne Renée Baro, Président de Chambre, Président :
MM : Maiîssa DIOUF , Arona DIOUF , Conseillers ;
En présence de M. Ab Af , Auditeur représen-
tant le Ministére Public et avec l'assistance de M Abdou Razakh Dabo,Greffier.
Et ont signé le présent arrêt Je Président - Rapporteur , les Conseillers
et le Greffier ;
Le Président - Rapporteur Les Conseillers Le Greffier
Renée Miîssa DIOUF- Arona DIOUF Abdou Razakh DABO