| Sénégal, Cour suprême, 15 mai 1996, 97

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AFFAIRE N° 251/RG/34 outnscopnasause
Ets Ag C
A
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
Ibrahima GUEYE, Conseiller =
Af B, Auditeur,
OUSMANE SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUX CHAMBRE -- UANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
neuf cent quatres vingt ssize
ENTRE = : Les Fvab lissements Kiné Lô, repré sentés par Ab Ad mracae o Lê, couturière demeu-
rant à Dakar, ir, rue de Bayeux, ayant élu
domicile en l'étude de Mes Ndiaga Fall et
ET : : La Société Générale de Banques
au Sénégal dite SGBS, siège social 19, Avenue
Roume à Dakar,ayant élu domisile en l'étude de
Mes Ae et Aa, avosats à la Cour ; .
STATUANT sur la requête aux fins de sur-
sis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 25 novembre 1994 par les
Ac Ag X à la suite de leur
pourvoi en sassation enregistré le 23 novembre
1994 contre l'arrêt n° 469 rendu Le 9 septem-
bre 1994 par la Cour d'appel de Dakar dans le
litige l'opposant à la SGBS 7 :
VU Ia signification de la requête aux fins de sursis à
exécution en dates des 25 et 28 novembre 1994 7 -
VU le mémoire en réponse produit en aaue du 20 janvier
1995
LA COUR,
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport î .
OUI Monsieur Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant Le
Ministère public, en ses sonslusions : ?
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur La Cour
ATTENDU qu'en application de l'artisle 16 de la loi
précitée, les Etablissements Kiné; Lô ayant pour sonseils Me
Ndiaga Fall et Nafissatou Diouf ont, postérieurement à un pourvoi
formé le 23 novembre 1994 sontbre l'arrêt n° 469 ‘rendu par la Cour
d'appel de Dakar le 9 septembre 1994, saisi la Cour de cassation
d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui"a
sonfirmé l'ordonnanse rendue le 18 avril 1994 par Le juge des
référés du tribunal régional de Dakar ordonnant la sontinuation
des poursuites î
MAIS ATTENDU que ledit errôn a été cassé par arrêt de
QUE le sursis à son exécution est devenu sans objet : î
PAR CES MOTIFS ; :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution
de l'arrêt n° 469 du 9 septembre 1994 . ;
ces DIT que le présent arrêt sera imprimé : qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de la décision attaquée :
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième shambre statuant en matière civile et sommernciale,
en son audiense publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs : ; Nicole DIA, Président de chambre, Président :
Ibrahima GUEYE, Consgiller-Rapporteur ;
Célina CISSE,Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère publis ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le
Greffier.
Le Président Le Conseillgr-Rapporteur Le Conseiller
Mme Nigôle { DIA Ibrahita GUEYE Célina CISSE Ousmane SARR