| Sénégal, Cour suprême, 15 mai 1996, 96

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15 MAI 1996
Du
291/RG/95
AFFAIRE N° mrusaseveneaencensenesneten
Ab A
B
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
de gshambre, Président-
Ibrahima GUEYE, Conseiller
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant 16 Ministère
publis ;
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l’audience pub que 1 qui e mai mil
neuf sent quatre vingt seizs
ENTRE : : Le sieur Ab A, demeurant
à Dakar, Garage de la Grande Mosquée, zone
industrielle Rocade Fann Bel Air, ayant élu
domicile en l'étude de Me Mamadou Guèye, avo»
sat à la Cour . ;
Demandeur,
D'UNE PART .
ET : : La Société Nationale de Resouvre-
ment venant aux droits et obligations de l'ex-
Aa Ac de Banques dite USB ayant
élu domicile en l'étude de Mes Sarr et asso-
ciés, avocats à la Cour î :
D'AUTRE PART ;
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 18 décembre 1995 par le
sieur Ab A à la suite de son pourvoi en
gassati enregistré le 4 désembre 1995 contre
le progès-ve al d'adjudication n° 2130 rendu
le 20 septembre 1995-par le tribunal régional
de Dakar dans le litige l'opposant à la SNR
ex-USB : ;
VU la signifisation de la requête aux fins de sursis
à exécution en date des 18 et 19 désembre 1996 î :
vu le mémoire en réponse produit en date du 8 janvier
1996
LA COUR,
OUI Madame Nisols DIA, Président de chambre, en son
rapport : -
OUI Monsieur Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant
Le Ministère publis, en ses sonclusions ; :
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ; .
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de sassation î :
ATTENDU qu'en application de l'article L6 de la loi
précitée, Ab A, ayant pour’ sonseil Me Mamadou Guèye a,
postérieurement à un pourvoi formé le 4 désembre L995 sontre
le progsès-verbal d'adjudication p° 2130 du tribunal régional de
Dakar statuant en matière de oriées le 20 septembre 1995, saisi
la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exésu-
tion dudit progès-verbal qui a adjugé à Me François Sarr et
associés, avocats à : la Cour ayant déclaré agir pour le sompte de
la Sosiété Nationale de Recouvrement dite SNR, le droit d'usage à
temps insorit sur l'immeuble objet du TF 22 826/DG pour la somme
de 41 OO0O0 OOO F sous réserve de la déclaration de sommand ; :
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour le pourvoi a été
QUE le sursis à l'exécution du procès-verbal déféré
est devenu sans objet : ;
PAR CES MOTIFS 2. ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exésu- tion du prosès-verbal n° 2130 du 20 septembre 1995 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transorit sur les registres du tribunal régional en marge ou à la suite de la désision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de sassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audiendse publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA,Président de shambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE,COnseiller ;
Oumar SARR, AUditeur ;
Mandiaye NIANG, AUditeur, représentnatle Ministère public;
Ousmane SARR,Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, le Conseiller , l'Auditeur eb le Greffier.
Le Président-Rapporteur Le Conseiller L' /Auditedr Le Greffier
Mme NioBle DIA Ibrahima GUEYE Oufar SARR Ousmane/)SARR